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Escroquerie & cybercriminalité, physique & internet, que faire ?
L’escroquerie est un délit dont se rend coupable celui qui s’approprie, à la suite de tromperie, de l’argent ou tout autre bien qui lui est confié. La manœuvre frauduleuse se distingue du simple mensonge par une mise en scène ou un stratagème qui abuse la victime.
A lire sur bretagne.pref.gouv.fr :
Ce que dit la loi :
Extraits Article L313-1 du Code Pénal : «L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende».
Pour télécharger le dépliant « Escroquerie n’en payez pas le prix » :
dépliant_escroquerie ICITravaux
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