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Une circulaire précise les règles de déontologie en cas de transfert vers le secteur privé

Posté par Arnaud Pelletier le 22 novembre 2007

Une circulaire organise la mise en place de la réforme prévue par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 en ce qui concerne les fonctionnaires qui quittent la fonction publique pour aller travailler dans le secteur privé (L. n° 2007-148 : JO 6 févr. 2007, p. 2160 ; JCP A 2007, act. 107).

Précisée par le décret du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie (D. n° 2007-611, 26 avr. 2007 : JO 27 avr. 2007, p. 7505 ; JCP A 2007, act. 426. – D. Jean-Pierre, Acte II de la nouvelle déontologie des agents publics : le décret relatif à l’exercice d’activités privées : JCP A 2007, 2134), la réforme prévoit les modalités du contrôle exercé par la commission. Il s’agit notamment de vérifier que l’intéressé n’a pas, en tant qu’agent public, contrôlé ou passé des contrats avec l’entreprise dans laquelle il part (délit de prise illégale d’intérêt) et que ses nouvelles fonctions n’affectent pas la dignité de ses fonctions antérieures.

La circulaire rappelle que le contrôle s’exerce désormais quels que soient la situation statutaire de l’agent et le caractère temporaire ou définitif du départ. Le contrôle porte sur les fonctions que l’agent a effectivement exercées au cours des trois années précédant son départ et peut donner lieu à une interdiction ou à des restrictions pour les trois années suivant les fonctions en cause.

Rappelons que les trois commissions antérieures sont regroupées dans une commission de déontologie unique, présidée par un membre honoraire du Conseil d’État.

Il est prévu que la commission, saisie en général par l’administration, se prononce dans un délai d’un mois. L’administration ne pourra passer outre un avis défavorable ; elle pourra en revanche solliciter une seconde délibération.
Source :
Circ. Min. Budget, comptes publ. en fonction publ., 31 oct. 2007
Minefe, 31 oct. 2007, communiqué
Dépêches JurisClasseur
© LexisNexis SA

Lire le communiqué sur le site :

http://www.comptes-publics.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=910&rub=2



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Arnaud Pelletier

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