Blog de l'information stratégique
De l’enquête à l’Intelligence économique
Investigation, Qualiting, Benchmark, Renseignement, Veille, TIC …
Téléphone Arnaud Pelletier +33 (0)1.34.16.10.50
contact@arnaudpelletier.com

L'obligation d'information du banquier en matière de placements financiers

Posté par Arnaud Pelletier le 2 mars 2009

La crise financière qui frappe en ce moment l’ensemble des places boursières mondiales, nous donne l’occasion de revenir sur la responsabilité des banques à l’égard de leurs clients investisseurs.

Compte tenu du contexte actuel, on risque en effet malheureusement de rencontrer de nombreux particuliers qui, ayant crû investir dans des placements présentés comme « sûrs » par leur banquier, se retrouvent aujourd’hui avec d’importantes pertes de capital.

Placée dans cette situation une cliente de la Caisse d’Epargne a assigné celle-ci pour obtenir réparation de son préjudice : elle avait investi 7.650 euros dans le fonds commun de placement Ecureuil Europe 2004 sur la base d’une plaquette commerciale qui mettait l’accent sur les gains possibles et surtout qui lui assurait: “vous n’avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers”.

Malheureusement à l’échéance, contrairement à cette publicité, la valeur des parts souscrites s’est trouvée inférieure à leur valeur de souscription, générant ainsi pour la cliente une perte de 1.300 €.

La Cour d’appel de PARIS a rejeté la demande de dommages intérêts formée à l’encontre de la Caisse d’Epargne.

Pour les juges du fond, certes la plaquette commerciale de la banque ne faisait pas mention des risques encourus dans le cadre de la souscription du produit financier proposé, mais ces risques figuraient en revanche sur la notice de la Commission des opérations de bourse (COB) également remise à la cliente.

Par la remise de cette notice obligatoire, la banque aurait ainsi suffisamment informé sa cliente du caractère risqué de son investissement.

Cette décision est cassée par la Cour de Cassation (Chambre Commerciale 24 juin 2008 n°06-21.798) aux termes d’un attendu de principe particulièrement ferme :

« Attendu que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l’investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; Que l’obligation d’information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond par à ces exigences. »

La Cour de Cassation rappelle que le banquier a une obligation d’information à l’égard de son client, dont il doit plus particulièrement attirer l’attention sur le caractère risqué des produits financiers qui lui sont proposés.

Surtout, elle précise que la seule remise au client de la notice visée par la COB ne suffit pas pour la banque à respecter son obligation d’information.

Cette solution est heureuse, car la notice visée par la COB est un document légal pour le moins abscons pour l’investisseur lambda.

En vertu de la décision de la Cour de Cassation, la notice COB doit donc nécessairement s’accompagner d’une documentation commerciale compréhensible pour le client et devant lui permettre d’avoir clairement connaissance des risques inhérents à son investissement.

A défaut le banquier engage sa responsabilité vis-à-vis de son client et s’expose à devoir l’indemniser de ses pertes de capital.

Cette solution jurisprudentielle est conforme aux nouvelles règles posées par l’article L.533-12 du Code Monétaire et Financier (applicable aux investissements postérieurs au 1er novembre 2007), qui impose aux banques de communiquer à leurs clients :

«… les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d’investissement et du type spécifique d’instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d’investissement en connaissance de cause. »

(Publié le 8 octobre 2008 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)



Répondez

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

Note sur les billets de ce blog et droit de réserve

Facebook



Twitter

Abonnez vous