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Contrôle des courriels des salariés : le délégué du personnel, vigie des atteintes aux personnes

Posté par Arnaud Pelletier le 27 août 2009

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Quand un employeur demande à son administrateur des systèmes de contrôler les postes informatiques de salariés afin de déterminer l’auteur de lettres anonymes, le tribunal est en droit d’ordonner à l’entreprise l’organisation avec les délégués du personnel d’une enquête afin de déterminer les atteintes éventuelles aux personnes. Telle est la conclusion d’un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009 qui rappelle le droit d’alerte des délégués du personnel s’ils constatent une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles.
Des responsables de Sanofi Chimie, qui exploite un site classé Seveso 2, avaient reçu des lettres anonymes, accompagnées de copies d’écran, qui comportaient des éléments montrant que leur auteur avait eu accès à des messages électroniques confidentiels et cryptés. Suite à l’examen de 17 postes informatiques effectué par l’administrateur chargé du contrôle du service informatique sur la demande du DRH et du directeur des usines, des procédures de licenciement avaient été engagées. Les délégués du personnel qui soupçonnaient une atteinte aux libertés individuelles ont saisi le bureau de jugement du conseil des prud’hommes, statuant en référé, pour qu’il ordonne à Sanofi de diligenter, avec les délégués, une enquête relative à la consultation et l’exploitation de la messagerie électronique. La demande se fondait sur l’article L 422-1-1 (aujourd’hui L2313-2) du code du travail qui autorise une telle procédure si l’employeur ne veut pas procéder à un tel contrôle ou s’il existe des divergences de vue. Refusée par cette juridiction, la mesure a été autorisée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dont la décision a été approuvée par la Cour de cassation.
La cour suprême qui a rejeté les arguments de Sanofi ne s’est cependant pas prononcé sur les atteintes éventuelles aux personnes lors de l’ouverture d’emails personnels. La société estimait qu’elle était en droit d’ouvrir tous les emails, même identifiés comme personnels, en raison d’un risque ou d’un événement particulier. Dans un tel cas, la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mai 2005, avait envisagé l’ouverture par l’employeur des dossiers d’un salarié contenus sur son ordinateur et identifiés par lui comme personnels, en son absence ou sans l’avoir « dûment appelé ».

http://www.legalis.net/



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L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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