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Devoir de secours : maintien du train de vie …

Posté par Arnaud Pelletier le 27 octobre 2009

Selon l’article 212 du Code Civil , les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours , assistance .

Lors d’un divorce , le juge conciliateur peut en application de l’article 255 du Code Civil fixer la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint et attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage en précisant le caractère gratuit ou non de cette jouissance . Ces contribution sont dues au titre du devoir de secours existant entre les époux.

Le devoir de secours remédie donc à l’impécuniosité d’un épous et apparaît avec l’éta de besoin d’un époux . S’il y a lieu à fixation judiciaire du montant de la pension , il doit être tenu compte du niveau d’existence auquel l’époux créancier peut prétendre en raison des facultés de son conjoint ( cass civ 2ème 7 mai 80 NBull Civ II N° 97). La contribution due au titre du devoir de secours va donc au delà des besoins esentiels et doit quand cela est possible , maintenir un certain train …

En savoir plus :

http://avocats.fr/space/dominique.ferrante/content/devoir-de-secours—maintien-du-train-de-vie_F107C4A3-F527-4C70-9EB7-D8EACC5B2D1C



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L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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