Ouverture de courriel de salarié : la Cour de cassation affine sa jurisprudence …
Posté par Arnaud Pelletier le 11 janvier 2010
 La Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence Nikon en matière de contrôle par l’employeur des fichiers de salariés et de validité de la preuve. Dans un arrêt du 15 décembre 2009, la Cour n’a pas considéré que le fait d’ouvrir des courriels sur le poste de travail d’un salarié dont la lecture de certains révélaient leur nature privée faisait tomber la présomption de leur caractère professionnel. La Cour relève que les fichiers ouverts par l’employeur étaient intitulés « essais divers, essais divers B, essais divers B, essais divers restaurés ». Or, comme le salarié ne les avait pas identifiés comme étant personnels, ils étaient présumés professionnels. Elle en conclut que l’employeur était parfaitement en droit d’ouvrir les fichiers, en l’absence de l’intéressé. Elle ajoute, par ailleurs, qu’une lettre de dénonciation de son employeur n’a pas de caractère privé. […]
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