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La géolocalisation : information préalable des salariés …

Posté par Arnaud Pelletier le 18 octobre 2010

L’employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation d’un salarié pour démontrer le caractère justifié d’un licenciement, si le dispositif n’a pas été préalablement et individuellement porté à la connaissance de ce dernier et s’il n’a pas été déclaré à la Cnil. Telle est la conclusion d’un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 14 septembre 2010 qui considère qu’« attendu que les informations relatives à la conduite et à l’utilisation de son véhicule par l’intimé ayant été obtenues par l’employeur par des procédés dont la licéité n’est pas établie, les griefs qui en découlent ne sauraient être considérés comme avérés ».
Dans cette affaire, un coursier avait été licencié pour faute grave. On lui reprochait notamment d’avoir fait un usage personnel du véhicule de la société. Pour en apporter la preuve, l’employeur avait extrait les données du système de géolocalisation équipant ses véhicules. Or, pour que la preuve soit valide, l’article L. 1222-4 du code du travail prévoit qu’« aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Pour sa défense, l’employeur a produit des attestations de salariés vagues que la cour a rejeté au motif qu’elles n’évoquaient ni l’existence d’un système de géolocalisation ni la date d’information des salariés. Par ailleurs, l’employeur n’a apporté aucune preuve comme quoi il aurait respecté son obligation de déclarer à la Cnil ce traitement automatisé de données nominatives. La Commission a justement adopté une norme simplifiée (n° 51) qui porte sur les systèmes de géolocalisation des véhicules utilisés par des salariés.
La cour a, en revanche, refusé d’admettre que l’utilisation irrégulière d’un système de géolocalisation portait atteinte à la liberté fondamentale du salarié. Comme il ne disposait pas d’un véhicule de fonction mais d’un véhicule de service, il n’avait pas le droit de l’utiliser à titre personnel. Dans ces conditions, le suivi de ses déplacements, dans le cadre des dispositions légales, ne portait pas atteinte à sa vie privée ni à sa liberté d’aller et venir.

Source :

http://www.legalis.net/



Un commentaire à “La géolocalisation : information préalable des salariés …”

  1. convention.fr dit :

    Il est interdit d’utiliser la géolocalisation d’un véhicule afin de contrôler en permanence le salarié et afin de contrôler le respect des limitations de vitesses et toutes autres infractions au code de la route de la part du salarié.

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L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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