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Géolocalisation et CNIL …

Posté par Arnaud Pelletier le 2 novembre 2010

Géolocalisation des véhicules : la justice condamne un employeur qui n’a pas suivi les règles “informatique et libertés”

La cour d’appel de Dijon a estimé qu’un licenciement est infondé si l’employeur se sert d’un dispositif de géolocalisation non déclaré à la CNIL, à l’insu des salariés, pour prouver l’utilisation d’un véhicule de service à des fins personnelles.

Un employeur s’est aperçu, grâce au dispositif de géolocalisation installé à bord d’un véhicule de service, qu’un coursier utilisait ce véhicule à des fins personnelles. Le salarié a été licencié.

Saisi par le salarié, le conseil des prud’hommes a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse puisque ce dispositif n’avait pas été déclaré à la CNIL. De plus, le salarié n’avait pas été informé de son installation. L’employeur a fait appel de ce jugement.

Le 14 septembre 2010, la cour d’appel de Dijon a confirmé le jugement du conseil des prud’hommes. Elle a considéré que, la note de service produite par l’employeur pour informer les salariés, était insuffisante puisqu’elle ne mentionnait pas l’existence du dispositif de géolocalisation. Elle a également constaté l’absence  de déclaration auprès de la CNIL. Le dispositif étant illégal, les preuves obtenues par son intermédiaire sont inutilisables.

La société a été en outre condamnée à payer 1 000 € à son salarié pour exécution déloyale du contrat de travail dans la mesure où les règles légales relatives à l’installation d’un dispositif de géolocalisation n’avaient pas été respectées.

Dès 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que, l’absence de déclaration auprès de la CNIL d’un système de contrôle par badges des entrées et des sorties du personnel, a pour conséquence d’interdire à  l’employeur de sanctionner un salarié qui refuserait d’utiliser un tel système.

De même, la Cour de cassation affirme constamment, concernant d’autres systèmes tels que la vidéosurveillance, que l’employeur ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle de l’activité professionnelle sans en informer les préalablement les salariés.

[…]



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L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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