Le secret des affaires, suite …

La problématique du secret des affaires revient en force en cette fin d’année. Le délégué interministériel à l’intelligence économique, Oliver Buquen, clame haut et fort que le groupe de travail constitué sur ce thème va accoucher prochainement d’un projet de réforme. C’est à lui d’en révéler la teneur.

Le 18 octobre dernier, Bernard Carayon, le député IE de l’Assemblée nationale a organisé un colloque sur le sujet, à l’occasion du dépôt de deux amendements à la LOPPSI dans lesquels il reprend sa proposition de 2003, qui était directement inspirée du COHEN ACT américain.

Il est très difficile de définir ce qu’est le secret d’affaires dont le contenu varie sensiblement d’une entreprise à une autre. Dès lors l’information devant bénéficier d’une protection légale est celle pour laquelle l’entreprise à pris des mesures de sécurité raisonnable. Il est également prévu que le non-respect des mesures de sécurité par un salarié constituerait une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ce mécanisme a montré son efficacité Outre Atlantique.

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Le jugement est intéressant d’une part car il présente un inventaire des dispositions législatives sur le secret des affaires et d’autre part il souligne l’impossibilité d’appliquer certains textes compte tenu de leur rédaction ambiguë. Les incriminations retenues dans l’ordonnance de renvoi étaient les suivantes :

• secret de fabrique : le tribunal a considéré que Michelin n’avait pas apporté la preuve que les informations volées pouvaient conduire un jour à un dépôt de brevet ou relevait d’un véritable savoir faire. L’entreprise de pneumatiques a, à la lecture de la décision, expliqué qu’elle ne pouvait démontrer l’existence d’un secret de fabrique sans le divulguer et qu’elle avait préféré s’abstenir ;

• atteinte au potentiel scientifique et économique de la France. En d’autres termes moins juridiques, cette atteinte est le délit d’espionnage. Les juges clermontois n’ont pas réussi à définir ce que pouvait être le potentiel scientifique et économique.

En définitif, seul l’abus de confiance a été retenu. C’est l’incrimination qui a été utilisée dans d’autres affaires comme par exemple celle de la stagiaire de Valeo ou le dossier polito-médiatique Clearstream, et, sur ce point, le jugement ne souffre d’aucune contestation.

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