Un assureur a le droit d’organiser la filature par un détective privé d’un client suspecté de fraude …
- Le conseil de Matthieu Gallet, avocat à la cour titulaire d’un DEA en droit des affaires
Madame F. apprend qu’un détective privé, mandaté par son assureur afin de vérifier la réalité de son invalidité, l’a suivie durant plusieurs jours.Peut-elle contester cette pratique ?
- La réponse de l’avocat
Un assureur a bien évidemment le droit de défendre ses intérêts, notamment s’il suspecte une fraude. Dans le cas de dommages corporels ou psychologiques, par exemple, il diligente le plus souvent une expertise médicale. Mais, à condition d’y mettre les formes, l’assureur peut aller plus loin. C’est ainsi que la Cour de cassation vient de valider une filature qui avait prouvé qu’un assuré réclamant l’assistance d’une tierce personne pouvait en réalité conduire seul, accompagner des enfants à l’école et même… suivre des parties de pétanque (1re chambre civile, arrêt n° 11-17.476 du 31 octobre 2012). Les juges ont estimé que cette surveillance n’avait en aucun cas violé sa vie privée (le détective s’étant borné à filmer dans les lieux publics) et n’était pas disproportionnée.
[…]
Par la rédaction de capital.fr
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