Cour Européenne des Droits de l’Homme : Un rapport de détective privé est légitime au débat judiciaire …
Filmer quelqu’un à son insu sur la voie publique, pour obtenir une preuve devant un tribunal, n’a rien d’illégitime, a tranché mardi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), donnant tort à un Espagnol outré d’avoir été filmé pour déjouer une tentative d’escroquerie à l’assurance.
-
Filmé par un détective privé.
En effet, le requérant avait été filmé par un détective privé embauché par une compagnie d’assurance, qui était alors en conflit juridique avec lui.
Il réclamait à cette assurance d’être indemnisé pour une «névrose post-trautmatique» consécutive à un accident, qui l’aurait rendu phobique à la conduite de tout véhicule. Or, sur la vidéo produite devant le tribunal, le prétendu phobique conduisait une moto. Du fait des images, la justice lui donna tort.
[…]
[…]
Par R.L. et AFP sur 20minutes.fr
En savoir plus :
Sources :
- http://www.20minutes.fr/societe/1386761-filmer-quelqu-un-a-son-insu-peut-etre-legitime-pour-les-besoins-de-la-justice-selon-la-cedh
- http://www.lexpress.fr/actualites/1/styles/filmer-quelqu-un-a-son-insu-peut-etre-legitime_1546741.html
- http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20140527.AFP8222/filmer-quelqu-un-a-son-insu-peut-etre-legitime.html