Les extraits du compte privé de Facebook peuvent servir de preuve …

Le droit à la preuve peut-il justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook du salarié ? Dans un arrêt du 30 septembre, la Cour de cassation répond oui.

Une manageuse de la société Petit Bateau est licenciée pour faute grave, pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité, en publiant en avril 2014 sur son compte Facebookune photographie de la nouvelle collection Petit Bateau printemps-été 2015 qui avait été présentée exclusivement aux commerciaux de la société.

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Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

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Par un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que la production par un employeur d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une salariée, tels qu’un extrait de son compte Facebook, peut être justifiée si elle est « indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires ». Cette décision résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile.

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Par le cabinet d’avocats Flichy Grangé pour lemonde.fr

Par l’arrêt n° 779 du 30 septembre 2020 (19-12.058) – Cour de cassation – Chambre sociale sur courdecassation.fr

Par la rédaction de Legalis sur legalis.net

Sources :

https://www.lemonde.fr/signataires/cabinet-d-avocats-flichy-grange/

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/779_30_45529.html

https://www.legalis.net/actualite/une-atteinte-a-la-vie-privee-dune-salariee-justifiee-par-un-manquement-contractuel/

Crédit Photo : Shutterstock

1. Veille Cyber N304 – 12 octobre 2020 | dit :

   12 octobre 2020 à 20 h 05 min

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