Assurance vie : la veuve doit restituer le capital, la clause bénéficiaire avait été modifiée par voie testamentaire …
Posté par le 13 juin 2022
Au décès du titulaire du contrat d’assurance vie, le capital revient certes au bénéficiaire désigné, mais lequel ? Le dernier en date connu par l’assureur ? Ou celui qui a été couché plus tard dans un testament, découvert après le décès ?
Analyse de la Cour de cassation, 1re chambre civile du 10 mars 2022, pourvoi n° 20-19.655.