L’action en protection de la vie privée n’est pas transmissible aux héritiers …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 8 juillet 2022
Le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Elle n’est donc pas transmissible aux héritiers.