Une « justice d’abattage »: pourquoi avocats et magistrats contestent les cours criminelles sans jury …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 13 janvier 2023
Généralisées depuis le 1er janvier 2023, les cours criminelles départementales jugent les crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. Des affaires jusqu’alors passibles des assises.