La demande de nullité du bail commercial pour erreur sur les qualités substantielles, retour sur l’appréciation …
Posté par Arnaud Pelletier le 2 juin 2023
À défaut d’éléments permettant d’apprécier le vice à la conclusion du bail, une augmentation des charges locatives dans les trois ans de sa conclusion n’entraîne pas l’annulation du contrat pour erreur sur les qualités substantielles.
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