Du nouveau chez les avocats aux Conseils …
Posté par Arnaud Pelletier le 21 juin 2023
L’Autorité de la concurrence avait été saisie par le gouvernement pour donner son avis sur un projet de décret visant à créer un code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle avait formulé plusieurs recommandations pour le rendre compatible avec les règles de concurrence.
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