CJUE : conservation d’adresses IP contre les contrefaçons en ligne et ingérence dans la vie privée …
Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP. La Cour précise les exigences entourant les modalités de conservation de ces données et d’accès à celles-ci.