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Location de meublé touristique illégale : pas de condamnation in solidum !

Posté par Arnaud Pelletier le 18 septembre 2024

Par trois arrêts aux termes desquels elle relève d’office un moyen de pur droit, la Cour de cassation a censuré les décisions des cours d’appel ayant condamné in solidum les personnes poursuivies par la ville de Paris en raison de la violation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation en matière de locations meublées touristiques.

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L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
En 2022, les publications sont faite via mon compte de veilles en ligne : http://veilles.arnaudpelletier.com/
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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