L’absence d’indemnisation des preneurs en cas de délivrance de congés frauduleux et de manquement du bailleur à son obligation de délivrance …
Un arrêt rendu par la cour d’appel de Nouméa, le 17 juin 2024, rappelle que les juges du fond doivent effectuer un contrôle a priori de la sincérité des motifs des congés délivrés par un bailleur qui dit vouloir reprendre son local pour y habiter. Subséquemment, une fois les congés annulés car jugés frauduleux, les juges contrôlent le respect par le bailleur de son obligation de délivrer un logement en bon état d’entretien et de réparations.