Cybersurveillance : Quand la preuve illicite cède face à la confidentialité des données de l’entreprise …
Le fait d’utiliser son matériel informatique personnel pour travailler a des implications importantes, à la fois en matière de respect de la vie privée pour le salarié et de secret des affaires pour l’entreprise. Maître Eric A. Caprioli du cabinet d’avocats Caprioli & Associés expose un cas récemment tranché par la Cour afin de présenter les conditions de recevabilité d’une preuve dite « illicite ».