ARNAUD PELLETIER

La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.

Le 30 novembre dernier, le ministère de la Justice et le ministère de l’Économie, des finances et de la Relance ont publié le bilan de leur travail interministériel destiné à lutter contre les différentes formes de fraudes économiques. Retour en chiffres sur cette mobilisation interministérielle.

La version 102 du navigateur permet d’activer le lien URL du site sans certains mouchards qui viennent le compléter.

Des hackers ont développé un chatbot sur Messenger, depuis une authentique page Facebook pour piéger des victimes. Ce procédé permet de passer de nombreux filtres de sécurité et paraît plus authentique pour tromper les utilisateurs.

Le cours du bitcoin (BTC) était de 18.351 dollars ce jeudi 30 juin et baisse chaque jour un peu plus. La forte inflation aux Etats-Unis depuis un an serait en cause.

Plusieurs infractions de TotalEnergies sur la réglementation des données personnelles ont été constatées par la Cnil. L’instance vient de prononcer une amende d’un million d’euros contre l’énergéticien.

L’AFA a pour mission d‘aider toute personne qui y serait confrontée à prévenir et détecter les actes de corruption et autres manquements à la probité. En complément des recommandations générales qu’elle a publiées, l’AFA a également élaboré des guides pratiques (parfois avec l’aide de partenaires). Ils font généralement l’objet d’une consultation publique afin de répondre aux besoins des acteurs économiques et publics qui les utiliseront.

Leur métier s’apparente à celui de détective.
Depuis un an, un nouveau service d’enquête de la Caisse d’allocations familiales traque les fraudes aux prestations sociales.

A l’occasion de la « Journée de l’innovation » du barreau de Lyon, jeudi 30 juin, l’avocat Vincent Durand, co-président de la commission Innovation du deuxième barreau de France, interroge d’une régulation sur le métavers, dans lequel les professions du droit, notamment les avocats auront un rôle essentiel à jouer.

L’action en partage d’un indivisaire ne vaut pas réclamation en paiement de ses créances contre l’indivision et donc n’interrompt pas la prescription de ces dernières, sauf à constater le caractère implicite d’une telle réclamation.