Archive pour la catégorie ‘Veille’
4 M€ d’escroquerie aux formations professionnelles : un entrepreneur perpignanais et des dizaines de prévenus à la barre du tribunal de Marseille dès ce lundi …
Des dizaines de prévenus, notamment originaires des Pyrénées-Orientales, sont appelés à comparaître à partir de ce lundi 14 octobre 2024 devant la 6e chambre correctionnelle du tribunal de Marseille. Tous poursuivis pour « escroquerie » et « blanchiment » dans le cadre de remboursements par un office public de formations considérées comme fictives.
Ces lunettes trafiquées capables de tout dévoiler de vous …
Deux jeunes étudiants ont trafiqué une paire de Ray-Ban Meta pour identifier n’importe qui et recueillir toutes ses informations personnelles disséminées sur la Toile.
Internet Archive est toujours inacessible : c’est grave docteur ?
Après avoir subi une cyberattaque plutôt velue, Internet Archive reste hors service. Des millions de données compromises et des archives inaccessibles que son fondateur dit cependant préservées.
Comment les hackers peuvent vous pirater avec un simple « copier-coller » …
Des pirates ont développé un faux assistant Windows qui invite leur cible à copier-coller un script malveillant directement dans le terminal de l’ordinateur. La victime va alors lancer le téléchargement d’un malware.
Clause autorisant Google à suspendre le référencement : pas de déséquilibre significatif ?
La clause permettant à un hébergeur de suspendre promptement le référencement du site d’un annonceur dont l’activité lui a été signalée comme étant illicite ne caractérise pas un déséquilibre significatif au sens de l’article L 442-1, I-2° du Code de commerce.
Quand votre carte Vitale sera-t-elle disponible en version numérique ?
La carte Vitale dématérialisée, également appelée e-carte Vitale, est en cours de déploiement progressif en France.
Un accord de performance collective doit être négocié loyalement, sous peine de nullité …
Deux décisions récentes de la cour d’appel de Paris illustrent l’attachement des juges à faire respecter le principe de loyauté dans la négociation d’un accord de performance collective.
Droit à prestation compensatoire : faire cas des biens indivis, des parts de SCI ou des héritages …
Si on a l’habitude de tels raccourcis en présence d’époux communs en biens, le partage de la communauté étant « par définition égalitaire » (pour une illustration, Cass. 1e civ. 21-9-2022 n° 21-12.344 F-B : BPAT 6/22 En bref, et pour une critique de cette solution jurisprudentielle, Dalloz référence Droit et pratique du divorce 2024/2025, v. Fixation de la prestation compensatoire n° 215.57-1 par S. David), ils ne sauraient prospérer s’agissant d’époux séparés de biens. Dans cette affaire, la Haute Juridiction censure en toute logique les juges du fond égarés.
L’absence d’indemnisation des preneurs en cas de délivrance de congés frauduleux et de manquement du bailleur à son obligation de délivrance …
Un arrêt rendu par la cour d’appel de Nouméa, le 17 juin 2024, rappelle que les juges du fond doivent effectuer un contrôle a priori de la sincérité des motifs des congés délivrés par un bailleur qui dit vouloir reprendre son local pour y habiter. Subséquemment, une fois les congés annulés car jugés frauduleux, les juges contrôlent le respect par le bailleur de son obligation de délivrer un logement en bon état d’entretien et de réparations.
Coup de semonce pour le secteur immobilier, des agences condamnées pour concurrence déloyale …
Plusieurs agences immobilières ont été condamnées pour concurrence déloyale. Elles n’avaient pas inclus le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans leurs annonces.
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