Archive pour la catégorie ‘Veille’
Accès au juge : une contribution de 50 € désormais exigée en première instance …
Instaurée par la loi de finances pour 2026, la contribution pour l’aide juridique marque une nouvelle limite au principe de gratuité de la justice. Applicable depuis le 1er mars, elle suscite de vives réactions chez les professionnels du droit, notamment au sein du Barreau de Toulouse.
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Adoption de la directive Omnibus I modifiant la directive « Devoir de vigilance » : quels changements pour les entreprises françaises ?
L’adoption de la directive Omnibus I, modifiant la CS3D, redessine en profondeur le cadre européen du devoir de vigilance. Si elle s’inscrit dans la continuité des ambitions portées par la loi française, elle en infléchit néanmoins plusieurs paramètres clés. Ce nouveau texte, à la fois plus structuré et parfois plus restrictif, soulève des enjeux concrets d’articulation et de mise en conformité pour les entreprises françaises.
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La Cour de cassation étend la protection des sources des journalistes …
En décembre 2024, un journaliste est arrêté dans un restaurant alors qu’il s’entretient avec une source dans le cadre d’une enquête. Son matériel est saisi et le juge des libertés et de la détention en autorise l’exploitation par les enquêteurs. La Cour de cassation vient de rejeter son pourvoi, mais en consacrant à cette occasion une extension de la protection des sources des journalistes. Explications.
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Keeper intègre le chiffrement post-quantique Kyber pour sécuriser vos mots de passe …
Le gestionnaire de mots de passe Keeper déploie un nouveau standard de chiffrement résistant aux futurs ordinateurs quantiques. Le but : contrer les hackers qui volent des données chiffrées aujourd’hui pour les casser demain.
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Fuite massive de données médicales en France : ce que l’on sait …
Selon une enquête de France 2 diffusée ce jeudi 26 février, les données de 11 à 15 millions de patients, dont «certaines très précises», ont été compromises et sont «en libre accès» sur le net.
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Le droit d’accès aux données personnelles du RGPD n’est pas fait pour permettre au salarié de se procurer des preuves …
Pour la cour d’appel de Paris, le droit d’accès aux données personnelles tel qu’inscrit dans le RGPD s’applique stricto sensu aux données …
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La DGSI accusée de bloquer l’adoption d’une loi renforçant la cybersécurité …
Deux parlementaires, ayant sanctuarisé le chiffrement de bout en bout dans le projet de loi transposant la directive européenne NIS2, accusent la DGSI d’en empêcher l’adoption au Parlement. D’après Intelligence Online, la DGSI ne parviendrait à pirater que 25 à 30 % des smartphones seulement. Un problème amené à empirer, alors que le protocole RCS va généraliser le chiffrement de bout en bout.
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Une fuite chez un éditeur de logiciels médicaux expose 11 à 15 millions de Français …
Cegedim Santé a admis jeudi soir avoir été victime d’une intrusion réalisée au travers de son logiciel de santé MonLogicielMedical.com. Révélée par le 20 heures de France 2, la fuite de données pourrait toucher entre 11 et 15 millions de Français. Elle ne concernerait cependant que le dossier administratif des patients, et non leurs dossiers médicaux.
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Pas un octet ne leur résiste : qui sont les gendarmes Ntech qui enquêtent dans l’univers numérique ?
Les gendarmes Ntech de Versailles (Yvelines) nous ont ouvert leurs portes. Expertise de matériels, traque des délinquants sur la Toile : leur quotidien est plus que rythmé.
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En Grèce, après la condamnation de responsables de la société d’un logiciel espion, la probable ouverture d’une enquête pour espionnage …
La cour pénale d’Athènes a condamné à huit ans de prison les responsables grecs et israéliens de la société ayant commercialisé le logiciel Predator. Les téléphones de plus d’une centaine d’élus, de journalistes, de militaires et d’entrepreneurs avaient été infectés.
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