CEDH : imprescriptibilité des poursuites disciplinaires des avocats …
L’absence dans l’ordre juridique interne d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats n’est pas contraire à la Convention EDH tant que ces procédures disciplinaires restent équitables et qu’elles ne portent pas atteinte au principe de la sécurité juridique.
Deux personnes soupçonnées d’espionnage économique au profit de la Chine et de la Russie mises en examen à Paris …
(AFP) – Un homme et une femme ont été mis en examen vendredi à Paris dans une enquête portant sur la livraison alléguée de secrets industriels en matière de semi-conducteurs à la Chine et à la Russie, a appris l’AFP dimanche de source proche du dossier. Sollicité, le Parquet national antiterroriste (Pnat) a confirmé ces […]
Vol de données de 550 000 clients d’Auchan : une enquête est ouverte …
Une enquête a été ouverte à Paris sur la cyberattaque qui a touché les données personnelles d’environ 550 000 clients du distributeur Auchan. Le ministère public de la capitale a indiqué que son homologue lillois s’était dessaisi jeudi de ce dossier au profit de sa section de lutte contre la cybercriminalité à compétence nationale. “L’enquête […]
L’exchange DMM Bitcoin annonce sa liquidation après un hack de 320 millions de dollars …
Le hack de DMM Bitcoin en mai 2024, avec un vol de 4 500 BTC, force la fermeture de l’échange. Les actifs clients seront transférés à SBI VC Trade d’ici mars 2025.
Arnaque au garage fantôme : qu’est ce que cette escroquerie qui multiplie les victimes ?
Une nouvelle arnaque menace les citoyens français : celle des garages fantômes. De nombreuses victimes de cette supercherie ont été recensées dans le Pas-de-Calais, principalement des professionnels à la recherche d’un véhicule utilitaire à prix bas. Ces personnes risquent de ne jamais pouvoir récupérer leur argent.
Sécurité sociale : comment les fausses ordonnances permettent le trafic de médicaments …
De plus en plus perfectionnées, les fausses ordonnances permettent d’obtenir des médicaments parfois extrêmement chers et de se les faire rembourser par l’Assurance maladie pour ensuite les revendre.
Deux mises en examen à Paris pour espionnage économique au profit de la Chine et de la Russie …
Un homme et une femme ont été mis en examen vendredi à Paris dans une enquête portant sur la livraison alléguée de secrets industriels en matière de semi-conducteurs à la Chine et à la Russie.
Fraude fiscale et responsabilité de l’expert-comptable …
Dans un arrêt du 6 novembre 2024 (n°23-80.152), la Cour de cassation s’est penchée sur la proportionnalité des sanctions pénales et fiscales infligées à un expert-comptable condamné pour fraude fiscale. En cause : le cumul d’une peine d’emprisonnement, d’une interdiction d’exercer et d’une solidarité fiscale pour le paiement des impôts fraudés.
Régulation du numérique : Europe contre Silicon Valley, second round …
En une décennie, Bruxelles est devenu le gendarme des Gafam. Mais entre nouvelle Commission et future administration Trump, la bataille devrait rebondir.
Faire parler les morts avec l’IA : la « résurrection numérique » n’est ni utile, ni éthique, ni légale …
En générant des simulations de personnes décédées par le biais de l’intelligence artificielle, des entreprises privées tirent profit du deuil des familles.
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