Les gamers surexposés aux cyberattaques …
Une étude YouGov alerte sur la surexposition des gamers à la cybercriminalité. En cause, un manque de connaissance des risques et des solutions VPN et de cybersécurité pour s’en prémunir.
Question de la semaine : quel remboursement en cas de fraude bancaire ?
Conformément à l’article L.133-18 du code monétaire et financier, la banque doit procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées.
Le remboursement peut toutefois être refusé si l’utilisateur du compte est soupçonné de comportement frauduleux ou de négligence grave. La banque doit apporter la preuve de la fraude ou de la négligence.
L’encadrement juridique en la matière est rappelé dans une réponse du ministère de l’économie du 22 juin 2023 à une question sénatoriale sur le remboursement des victimes de fraudes bancaires.
Expertise de gestion vs expertise in futurum : vers la fin de la coexistence pacifique ?
Dans un arrêt publié au Bulletin du 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse, pour fausse application, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait ordonné une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et non sur celui de l’article L. 225.231 du code de commerce, relatif à l’expertise de gestion. Un possible infléchissement de sa jurisprudence dont la portée reste à mesurer.
Veille juridique et conformité au RGPD : comment s’assurer d’une surveillance efficace ?
Depuis 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a instauré une série de réglementations visant à encadrer l’utilisation des données personnelles faite au sein des organisations. Chaque année, de nouvelles règles rentrent en vigueur : il est donc crucial pour les entreprises d’anticiper ces nouveautés et de les appliquer, sous peine de sanctions en cas de non-conformité.
Le bien vendu n’est pas conforme s’il est partiellement raccordé à l’assainissement public …
Lorsque le vendeur déclare que le bien vendu est raccordé au réseau d’assainissement public, il doit délivrer un bien dont toutes les évacuations y sont directement raccordées ; à défaut, il manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme au contrat.
Pourquoi les dépôts bancaires ne sont pas des dépôts, même irréguliers …
Il est commun de ranger les dépôts bancaires, qu’ils soient à vue ou à terme, dans la catégorie civile des dépôts dits irréguliers, parce qu’ils portent sur une chose fongible, l’argent. Qualification purement doctrinale, le dépôt irrégulier n’est cependant reconnu ni par la législation civile, ni par la législation commerciale. Son régime ne fait pas non plus l’objet d’un consensus. Enfin, les dépôts bancaires n’en vérifient guère les traits essentiels : nulle trace ne s’y repère, ni des obligations spécifiques de conservation et de restitution du dépositaire irrégulier, ni de la propriété du déposant sur l’équivalent de son dépôt.
L’IA, la clé pour déchiffrer nos messageries sécurisées?
Ce nouvel épisode aborde les risques posés par l’essor des techniques d’intelligence artificielle en matière de cybersécurité avec une spécialiste du chiffrement
Google vous prévient si vos données personnelles circulent sur le dark Web …
Google a lancé l’an passé un outil de surveillance des données sur le dark Web et le propose désormais gratuitement à ses utilisateurs.
Vie privée, IA : ces risques qui émergent avec les lunettes Ray-Ban de Meta …
Meta peut entraîner son IA maison sur les images capturées par ses nouvelles Ray-Ban aux Etats-Unis et au Canada. Cela peut poser problème au regard des règles de protection des données privées, alors que ces nouvelles lunettes connectées ont déjà été piratées.
Enquête sur le respect du RGPD par la compagnie aérienne Ryanair lors de l’identification client …
L’enquête concerne le traitement des données personnelles par Ryanair dans le cadre de ses processus de vérification des clients qui réservent des vols Ryanair à partir de sites Web tiers ou d’agences de voyages en ligne. La compagnie aérienne se montre très critique face à certaines agences de voyage qui commercialise ses billets et qu’elle n’a pas approuvées.
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