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La Caisse nationale d’assurance accident suisse souhaite une loi pour l’utilisation de détectives privés en cas de soupçons de fraude …
La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents a soumis une proposition de loi au Conseil fédéral dans le but de renouer avec ses contrôles effectués par des détectives. La Cour européenne des droits de l’homme avait établi, le 18 octobre dernier, que la Suisse ne dispose pas de base légale suffisante à cette pratique.
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Suite à cet arrêt de la Cour européenne, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) a cessé tout contrôle effectué par des détectives privés.
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L’assureur public de droit privé entend participer au processus politique visant à donner aux assurances le cadre légal nécessaire pour effectuer leurs vérifications à travers l’engagement de détectives. Il a proposé un article de loi à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en ce sens.
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Par la rédaction de tdg.ch
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Source : http://www.tdg.ch/suisse/suva-veut-pouvoir-utiliser-detectives/story/21070180
Crédit Photo : Shutterstock
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