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Données personnelles : droit à la vie privée face a la surveillance des États …
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’affirmer une nouvelle fois sa volonté de garantir les droits fondamentaux des personnes dans le monde numérique en complétant l’édifice législatif établi en matière de protection des données (CJUE, 21 décembre 2016, C-203/15 et C-698/15).
Alors qu’elle avait invalidé, en avril 2014, la directive 2006/24 du 15 mars 2006 qui obligeait les opérateurs de télécommunications à conserver les données de leurs utilisateurs (CJUE, 8 avril 2014, C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland e.a.), la Cour de justice était saisie, dans son arrêt du 21 décembre 2016, de la conformité aux textes européens de deux législations nationales imposant une obligation similaire.
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Par Anne-Laure Villedieu pour lexplicite.fr
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