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L'INPI met en ligne l’ensemble des documents de la procédure de délivrance des brevets
Base de données « Statut des brevets »
Grâce au développement de ses nouvelles applications informatiques, l’INPI met désormais en ligne une version, enrichie, de sa base de données « Statut des brevets ».
Celle-ci donnera accès aux informations sur la vie des brevets, de la publication à la déchéance pour :
- les demandes de brevets ou certificats d’utilité français (FR) déposées à partir de 1989,
- les demandes de brevets européens (EP) délivrées et désignant la France, déposées à partir de 1989,
- les documents de la procédure de délivrance pour les demandes de brevets français déposées à partir de 2001 et publiées (pièces de dépôt, pièces de procédure…), y compris la mention de la dernière annuité payée par le déposant.
Cette application est le résultat d’une coopération avec l’Office européen des brevets (OEB).
Attention : les données sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur légale. Seuls font foi les informations publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ainsi que les documents officiels délivrés par l’Institut, dûment certifiés, conformément à l’article L.612-21 du Code de la propriété intellectuelle. L’accès aux informations officielles et au fascicule brevet est maintenu dans les locaux de l’INPI, à Paris ou …
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