Articles taggués ‘pénale’
Détective privé et rapport Léger …
Le travail du magistrat Philippe Léger, remis au président de la République en septembre 2009 et qui est le support de la réforme de la procédure pénale en cours, «préconise le renforcement des droits de la défense des personnes mises en cause et des victimes ». Mais, selon la profession, «[le rapport] ne propose aucun moyen sérieux et valable de mettre en pratique ces mesures et de garantir que l’enquête sera menée à charge et à décharge, ni de donner aux justiciables les moyens de défendre leurs intérêts ».
Il y a dix ans, lors du débat sur loi sur la présomption d’innocence (2000), le Conseil national des barreaux (CNB) avait envisagé «le recours au détective afin de consacrer la liberté de tout citoyen à faire valoir ses droits à une défense équitable ». […]
La profession dispose depuis 2003 (loi sur la sécurité intérieure) d’un authentique statut la classant dans les professions libérales, l’assimilant à une profession de sécurité, avec délivrance d’un agrément du préfet. Depuis 2005, ils doivent suivre une formation recrutant à bac +2 et reconnue par le répertoire national de la qualification professionnelle (RNCP) pour obtenir leur agrément. […]
Un détective privé dans la contre-enquête pénale.
Le détective privé Alain Rousseau évoque la contre-enquête pénale qu’il a menée dans l’affaire Pascal Taïs, ce jeune homme décédé dans les locaux du commissariat d’Arcachon en 1993.
La démonstration que le rapport d’enquête du détective peut faire évoluer un dossier au pénal, même 16 ans après.
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