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Etude sur les projets réglementaires de protection du secret des affaires …
Quand la volonté déclarée du législateur français est de « devancer et d’amplifier la transposition de la future Directive » relative à la protection des savoir-faire et des informations non divulguées (secret d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites !
Le 16 juillet 2014, en pleine période estivale, un projet de loi sur la protection du secret des affaires a été enregistré, sous le n° 2139, à l’Assemblée nationale. Ce projet constitue le résultat des réflexions d’un groupe de travail fédéré autour du député Jean-Jacques URVUAS, Président de la Commission des lois, succédant ainsi « à Monsieur Bernard CARAYON, dont il est le pendant au sein du PS en matière de sécurité et intelligence économique ».
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En définitive, ces projets de protection du secret des affaires vont dans le bon sens. Néanmoins, la définition du secret des affaires est particulièrement large puisqu’elle vise toute information secrète procurant une valeur économique à son détenteur légitime, peu importe sa nature technique, stratégique, financière, etc. La CCI de Paris dans ses prises de position concernant la précédente proposition de loi sur la protection du secret des affaires, dite loi « Carayon » proposait à cet égard que soit détaillé « un « tronc-commun » – indicatif et non restrictif – d’informations pouvant relever du secret des affaires selon les secteurs d’activité des entreprises via, par exemple de nouvelles normes ISO ».
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Par Me Delphine BASTIEN sur cabinetbastien.fr
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