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Protéger les secrets d’affaires : proposition de l’Union européenne …
Posté par Arnaud Pelletier le 19 décembre 2013
Ce projet de directive proposé par la Commission crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite d’un tel secret d’obtenir réparation. Il sera ainsi plus facile pour les juridictions nationales de traiter les affaires d’appropriation illicite d’informations commerciales confidentielles ou de retirer du marché des produits qui constituent une atteinte à un secret d’affaires et, pour les victimes de tels actes, de recevoir des dommages-intérêts.
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- Communiqué de presse
- Questions fréquemment posées
- Texte de la proposition
- Analyse d’impact :
- Plan de mise en œuvre
- Résumé pour les citoyens
[…]
Quel est le problème/l’enjeu ?
- Le vol de secrets d’affaires est un problème de plus en plus répandu. En 2013, une entreprise européenne sur quatre a fait état d’au moins un cas de vol d’informations (contre 18 % en 2012).
- Le niveau de protection des secrets d’affaires varie considérablement d’un pays à l’autre de l’UE, en raison des différences dans les législations nationales et de l’absence de notion de secrets d’affaires à l’échelle européenne.
- Le système juridique de l’UE en matière de protection des secrets d’affaires manque de clarté pour les utilisateurs.
[…]
En savoir plus :
Par la commission européenne sur ec.europa.eu
Source : http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/trade_secrets/index_fr.htm
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