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Vers une loi interdisant l’espionnage numérique dans le couple …
Parmi les mesures de la proposition de loi issue du Grenelle des violences faites aux femmes, qui arrive ce mercredi à l’Assemblée, figure une proposition peu connue : l’interdiction de géolocaliser son ou sa conjointe sans son consentement. Une mesure qui vise à contrer la possibilité d’acheter sur internet des logiciels espions permettant la surveillance d’une personne, via son smartphone.
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Si la loi est votée, en cas de non respect de cette mesure anti-espionnage, le coupable sera passible de deux ans de prison, et 30.000 euros d’amende.
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Par Eve Roger pour europe1.fr
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Crédit Photo : Shutterstock
Cohabitation et collaboration entre époux
D’une manière générale la cessation de la cohabitation fait présumer de la cessation de la collaboration entre époux . C’est ce qu’a réaffirmé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2008 ( N° 07-21-837)Ceci est vrai même lorsque les comptes bancaires entre époux n’ont pas été séparés .
Si l’un des époux prétend que la collaboration entre époux a été maintenue malgré leur séparation physique , il appartient à cet époux de rapporter la preuve de la réalité de cette collaboration . Il y donc une présomption de cessation de collaboration dès lors que les époux ne cohabitent plus .
- Publié sur dominique.ferrante
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