Le secret des sources des journalistes

NOUVELOBS.COM | 10.11.2007 | 08:21

Le droit français reconnaît et protège le droit des journalistes au secret de leurs sources, comme le revendiquent l’agence Capa -et son journaliste Marc Garmirian-, perquisitionnée, vendredi 9 novembre, dans le cadre de l’enquête sur l’Arche de Zoé.
L’article 109 du code de procédure pénale pose que "tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine".
Mais la loi Perben II, du 9 mars 2004, vient restreindre ce droit. Dès lors qu’un journaliste est "susceptible de détenir des documents intéressant [une] enquête", il est tenu de les remettre à l’officier de police judiciaire ou au procureur qui en fera la demande dans le cadre d’une enquête préliminaire, ou au juge d’instruction. S’il refuse, il devra payer une amende de 3.750 euros. Concernant les entreprises de presse, "la remise de documents ne pourra intervenir qu’avec leur accord". Mais les journalistes, en tant que "personnes", sont tenus de répondre aux réquisitions. Selon les syndicats de journalistes, cette législation ne suffit pas à protéger les journalistes et leurs sources. Ils demandent l’inscription dans le droit français de la jurisprudence européenne sur le sujet.
La protection des sources est, en effet, défendue par le Conseil de l’Europe, qui l’a consacrée comme l’un des pierres angulaires de la liberté de la presse.
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, adoptée en 1950, stipule que "toute personne a droit à la liberté d’expression". Ce droit "comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques".
Le texte prévoit quelques "restrictions ou sanctions prévues par la loi", notamment en cas d’atteinte à "la sécurité nationale" et de "protection de la réputation ou des droits d’autrui".
Mais dans la plupart des cas, la jurisprudence européenne donne raison au journaliste, s’inspirant plutôt d’une liberté d’expression souveraine, à l’anglo-saxonne.
Ces dernières années, plusieurs entreprises de presse ont été perquisitionnées:

Mai 2007 tentative de perquisition au Canard Enchaîné, sur les fuites dans la presse portant sur l’affaire Clearstream. Les journalistes de l’hebdomadaire satirique refusent de donner au magistrat les clés permettant d’ouvrir la salle de rédaction.
Juillet 2006 perquisitions à Nice-Matin pour atteinte au droit à l’image, dans le cadre d’une enquête visant à connaître l’origine d’une photo publiée dans les quotidiens du groupe, après un crime.
Juillet 2006 perquisition au Midi Libre après la publication d’un pré-rapport de la chambre régionale des comptes, mettant en cause l’ancien président UMP du conseil régional du Languedoc-Roussillon, Jacques Blanc.
Août 2005 perquisition au domicile d’une journaliste de Radio France à Auxerre, dans une affaire de famille immigrée en instance d’expulsion.
Janvier 2005 perquisitions au Point et à L’Equipe dans le cadre d’une enquête pour violation du secret de l’instruction dans l’affaire Cofidis.