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Suisse : Les assureurs-accidents ont le droit de recourir aux «privés»

Posté par Arnaud Pelletier le 17 juin 2009

Les assureurs-accidents peuvent recourir aux détectives privés pour traquer les abus. Le Tribunal fédéral (TF) leur reconnaît ce droit.

Les détectives privés peuvent enquêter sur les victimes d’accident du travail. (Photo: Keystone)

Il a confirmé la décision d’un asssureur qui avait supprimé les indemnités versées à un commerçant victime d’une chute en 2003. Quelques mois plus tard, des détectives avaient constaté que l’homme travaillait jusqu’à douze heures par jour. Sphère privée A partir de septembre 2004, l’assureur avait décidé de ne plus lui verser de prestations. Saisi d’un dernier recours, le TF a admis lundi, au terme d’une séance publique, que les résultats des investigations menées par les détectives avaient valeur de moyens de preuve.

Si la traque des abus peut porter atteinte à la sphère privée, elle ne sort pas du cadre de la légalité. Car la loi prévoit que l’assureur est tenu de mettre en oeuvre d’office les mesures d’instruction nécessaires et de recueillir toutes les informations indispensables. Pièges interdits Pour que les résultats des observations gardent tout leur poids, les détectives privés doivent rester fair play. Ils doivent s’abstenir de tendre des pièges aux personnes surveillées. Il ne serait pas admissible qu’ils incitent un assuré à des actes qu’il n’aurait pas commis sans l’intervention du détective.

Avec cette décision, le TF élargit le droit de recourir aux «privés». Sa jurisprudence reconnaissait jusqu’ici que les assureurs-accidents avaient le droit d’utiliser les résultats des investigations de détectives privés lorsque ceux-ci avaient été mandatés par l’assurance RC de l’auteur de l’accident.

http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/12990207



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En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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