Agence privée de recherche – Détective privé

Un détective ou agent de recherche privée est une personne qui recueille pour le compte d’autrui des renseignements d’ordre privé.

Conditions d’accès :

• Déclaration à la Préfecture du lieu d’ouverture.

Pour accéder aux coordonnées de la Préfecture de votre département, consulter le site Internet (http://www.interieur.gouv.fr/), rubrique A l’intérieur, Les préfectures, Votre préfecture, puis sélectionner votre zone géographique.

• La dénomination de l’agence ne doit pas être susceptible de créer une confusion avec un service public, par exemple, la Police.

Mise en oeuvre :

• Pour le dirigeant :
  – être français ou ressortissant de l’Union Européenne ou de l’un des pays suivants : Algérie, Andorre, Centrafrique, Congo, Etats-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse, Tunisie, Togo
  – ne pas avoir été condamné pénalement ni avoir subi une sanction disciplinaire ou administrative de radiation, révocation, retrait d’agrément, interdiction de gérer.
  -justifier d’une qualification professionnelle par la détention d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national de la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (http://cncp.gouv.fr/). Il peut également justifier de cette qualification par la preuve de l’exercice continu, pendant 3 ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 inclus, de la profession d’agent de recherches privées, à titre individuel ou en tant que dirigeant d’une personne morale. Cette dernière disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2008.

• Pour les membres du personnel chargés des recherches :
  – ne pas avoir été condamné pénalement ni avoir subi une sanction disciplinaire ou administrative de radiation, révocation, retrait d’agrément, interdiction de gérer.
  -justifier d’une qualification professionnelle par la détention d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national de la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (http://cncp.gouv.fr/). Il peut également justifier de cette qualification par la preuve de l’exercice continu, pendant 3 ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 inclus, de la profession d’agent de recherches privées, à titre individuel ou en tant que dirigeant d’une personne morale. Cette dernière disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2008.