Articles taggués ‘agent de recherche privee’
Investigations privées pour aider des personnes nées sous X (radio) …
Un accouchement sous X est une notion juridique en droit français par laquelle un accouchement est considéré comme n’ayant jamais eu lieu et qui permet à une femme de ne pas établir de lien de filiation avec l’enfant, d’abandonner le nouveau-né juste après l’accouchement, et cet enfant en principe, ne pourra jamais savoir qui l’a mis au monde.
Les fondements de l’accouchement sous X remontent à des lois rédigées en 1941 par le Régime de Vichy.
Ils sont chaque année des milliers à se lancer à la recherche de leurs origines. Nathalie a prés de 50 ans, elle a été adoptée à 7 ans et après 10 ans de recherches elle a fait appel à un détective privé.
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Le détective privé qui a aidé Nathalie a retrouvé sa famille biologique, mais les enquêtes sont très difficiles.
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Par Marie-Ange Lescure pour francebleu.fr
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source http://m.francebleu.fr/infos/bebes/400-000-personnes-sont-nees-sous-x-en-france-893460
L’intelligence économique en quête de reconnaissance …
Après plusieurs scandales retentissants, le gouvernement réglementait il y a un an la profession des détectives prives mais, faute de définition précise, laissait de coté le secteur de l’Intelligence économique (IE), qui peine a dissiper l’image sulfureuse qui lui colle a la peau.
Surveillance illegale des salaries chez Ikea France, fausse affaire d’espionnage chez Renault, flicage d’Olivier Besancenot par Taser… Ces deux dernières années, de nombreux scandales ont écorné le secteur.
Pourtant, s’époumonent les professionnels, ces barbouzeries n’ont rien à voir avec l’IE. Les enquêtes ont effectivement démontré que ces dérapages étaient le fait de directeurs indélicats ou de détectives véreux.
« Il y a une confusion préjudiciable entre détectives privés et conseillers en stratégie. On sera sans cesse assimilés aux affaires« , se lamente le président d’honneur du syndicat français de l’Intelligence économique (Synfie), Hervé Seveno, qui souhaite une réglementation, à l’image du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), installé en 2012 par Claude Guéant.
Les quelque 800 détectives français, encore appelés agents de recherche privés ou ARP, dépendent du Cnaps, qui leur délivre un agrément et effectue des contrôles aléatoires.
« Les ARP voyous sont amenés à disparaître très vite« , se réjouit Jean-Emmanuel Derny, qui préside le Syndicat national des ARP (Snarp).
« L’IE va avoir beaucoup de problèmes, comme les ARP en ont eus à un moment », pronostique-t-il. Elle a « du mépris pour les ARP qu’elle voit comme des gueux« , déplore-t-il, pourtant « certaines boites font de l’IE à la méthode barbouze« . En outre, il est fréquent que les conseils en stratégie collaborent avec des ARP.
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Par l’AFP sur finances.net
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Droit : La preuve des actes de concurrence déloyale obtenue par des ARP (détective privé) …
Les procès en concurrence déloyale se multiplient, fruits d’une guerre économique exacerbée par la crise. Pour obtenir un dédommagement, les victimes d’actes déloyaux doivent fournir d’une part la preuve des agissements de leurs concurrents, et d’autre part celle, difficile, du préjudice économique qui en résulte. Mais même sans dédommagement, l’action judiciaire a le mérite de dissuader les fautifs de renouveler leurs comportements déviants…
Par Me Alexis Chabert, à lire sur : leadersleague.com
Nul besoin de souligner le foisonnement actuel des actions judiciaires en concurrence déloyale qui sont fondées sur le principe de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle posé par l’article 1382 du Code civil.
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Le succès d’un procès en la matière réside ainsi dans l’offre probatoire du demandeur, tant à l’égard du comportement déloyal dénoncé que du préjudice qui en résulte ; or ces preuves peuvent être difficiles à apporter.
- Les armes extra-judiciaires pour démontrer les faits de concurrence déloyale
La mise en œuvre d’une telle action judiciaire nécessite la plupart du temps qu’un enquêteur privé soit saisi pour obtenir un maximum d’informations sur le comportement fautif d’un concurrent ou d’un salarié. À ce titre, il est bien souvent plus habile stratégiquement de laisser se développer un comportement déloyal pour pouvoir mieux le faire sanctionner.
L’intervention confidentielle de l’enquêteur privé participe de cette stratégie et ses rapports d’enquête sont des armes indéniables en justice. La Cour de cassation considère à cet égard que les constations de ces enquêteurs sont admissibles selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve. La Cour de cassation souligne en outre que la valeur accordée à ces éléments de preuve relève de l’appréciation souveraine des juges du fond qui donnent, en pratique, à ces rapports une force supérieure – ou à tout le moins comparable – à une attestation ou encore à un témoignage. Il n’en demeure pas moins que la prudence est de mise, dès l’instant où ces enquêteurs, membres d’une profession réglementée, doivent respecter une déontologie et des principes d’ordre public, tel le respect de la vie privée.
Le second moyen qui peut être efficace en matière de démonstration de faits de concurrence déloyale fautifs est le procès-verbal de constat élaboré par un huissier de justice. Il faut cependant savoir que ce dernier ne peut intervenir sans y être autorisé, uniquement dans les lieux publics, faute de quoi son procès-verbal serait déclaré irrecevable.
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- Les ordonnances sur requête
Au visa des articles 145 et 493 du Code de procédure civile, les juges autorisent toute victime prétendue d’actes de concurrence déloyale à procéder à des constats au sein même d’une entreprise concurrente agissant de manière déloyale et même de procéder à des saisies de documents de nature administrative et commerciale ou de correspondances et d’e-mails.
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- La démonstration d’un préjudice lié aux faits de concurrence déloyale
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L’efficacité des procès en concurrence déloyale est donc relative compte tenu des difficultés probatoires que rencontre nécessairement le demandeur. Il n’en demeure pas moins que ces différentes procédures judiciaires peuvent aussi permettre de limiter les comportements déviants et deviennent ainsi des actions dissuasives plutôt qu’indemnitaires.
Par Alexis Chabert, avocat of counsel. Delsol Avocats pour leadersleague.com
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source http://www.leadersleague.com/news/view/id/db9bc45c860fbe2aa0008a84c3c012ed#
Sur la trace des détectives privés …
Ils filent, épient, photographient sur demande. Recherche de personne, contrôle des arrêts de travail ou adultère : les détectives privés enquêtent avec discrétion, et moyennant rémunération, pour le compte de tiers. Sur la côte basque, le marché existe, et tend même à se développer. Ces « agents privés de recherche » seraient une quinzaine au Pays basque à disposer de l’agrément préfectoral, aujourd’hui obligatoire (lire ci-dessous). Vingt-sept en bénéficieraient à l’échelle des Pyrénées-Atlantiques.
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C’est le cas de Gilles Boillot. Avec un autre limier, ce quadragénaire a ouvert à Anglet une franchise de Détectives de France. L’enseigne se développe actuellement sur tout le territoire. Ancien directeur commercial d’une radio privée, il s’est reconverti, voici quelques années, dans la filature. Mais Gilles Boillot ne pâtit pas d’une espionnite aiguë et préfère, d’emblée, désacraliser le métier. « Nous n’envoyons personne en prison. Surtout, nous ne portons pas d’armes », prévient-il.
Gilles Boillot ne s’en cache d’ailleurs pas. Le quotidien d’un privé ne ressemble en rien à un film hollywoodien. Plutôt à une longue attente rythmée par la patience. Sa principale activité ? On s’en douterait volontiers… Sans imaginer qu’elle représente encore 60 % de son chiffre d’affaires. « L’adultère est au détective ce que le divorce est à l’avocat : de l’alimentaire, sourit Gilles Boillot. Je préférerais vous dire que l’espionnage industriel constitue notre activité principale, mais ce n’est pas le cas. »
- L’argent pour dénominateur
Une réalité confirmée par l’agence Muga Consulting, basée à Hendaye. Le détective à la tête de cette petite entreprise, ancien commandant de police passé par les services les plus prestigieux de la maison, préfère taire son nom. L’adultère représente pour lui 50 % de son activité. « Et les 3/4 du temps, la personne connaît parfaitement l’amant ou la maîtresse en question », assure-t-il. Au passage, les privés notent que les hommes n’ont plus le monopole du 5 à 7. En matière de coucherie, la parité existe, de fait.
Ces détectives traquent les infidèles pour des histoires de gros sous, le plus souvent. « Le dénominateur commun, c’est toujours l’argent. On agit très rarement pour une simple question morale », analyse un privé. Devant le juge, en cas de divorce, l’adultère permet toujours de négocier de meilleures indemnités compensatoires, ou la garde des enfants.
Pas question pour autant de filmer ou photographier une partie de jambes en l’air. Un détective n’est pas un huissier. Il n’est pas habilité à constater l’adultère. Les privés ne peuvent en effet constituer des preuves que dans des lieux publics. Ce qui ne facilite pas la tâche des privés, condamnés à « établir des habitudes », à défaut de preuves. « Ces dossiers sont longs et difficiles. Par définition, il s’agit de 5 à 7, ou de 2 à 3. Et les gens sont extrêmement méfiants. Ils rasent les murs et sont du genre à tourner trois fois autour d’un rond-point pour vérifier qu’ils ne sont pas suivis », assure l’un d’eux.
- Planquer à la campagne
Ces hommes au physique passe-partout déploient ainsi des trésors d’ingéniosité pour arriver à leurs fins. « Quand je fais un repérage, j’emmène mon chien. Dans ma voiture, j’ai toujours un siège enfant », explique Gilles Boillot. L’enquêteur d’Hendaye évite de « se montrer de face, et surtout de croiser les regards ». « Si j’ai un doute, j’arrête. » Et lorsque quelqu’un les remarque, l’un cherche son chat, tract à la main, l’autre… sa femme.
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- Filatures transfrontalières
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Les deux limiers l’assurent : ils vivent correctement de leurs activités. La profession sort peu à peu de l’ombre et le recours à ces intermédiaires d’un genre particulier, par des notaires ou des avocats, rentre peu à peu dans les mœurs. Ces limiers n’attendent que ça : « Que l’on institutionnalise enfin le métier de détective privé ».
Par Fabien Paillot pour sudouest.fr
En savoir plus : http://www.sudouest.fr/2011/11/21/sur-la-trace-des-prives-558562-3944.php
CCI & Détective privé …
Agence privée de recherche – Détective privé
Un détective ou agent de recherche privée est une personne qui recueille pour le compte d’autrui des renseignements d’ordre privé.
Conditions d’accès :
- Déclaration à la Préfecture du lieu d’ouverture.
Pour accéder aux coordonnées de la Préfecture de votre département, consulter le site Internet (http://www.interieur.gouv.fr/), rubrique A l’intérieur, Les préfectures, Votre préfecture, puis sélectionner votre zone géographique.
- La dénomination de l’agence ne doit pas être susceptible de créer une confusion avec un service public, par exemple, la Police.
Mise en oeuvre :
- Pour le dirigeant :
– être français ou ressortissant de l’Union Européenne ou de l’un des pays suivants : Algérie, Andorre, Centrafrique, Congo, Etats-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse, Tunisie, Togo
– ne pas avoir été condamné pénalement ni avoir subi une sanction disciplinaire ou administrative de radiation, révocation, retrait d’agrément, interdiction de gérer.
-justifier d’une qualification professionnelle par la détention d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national de la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (http://cncp.gouv.fr/). Il peut également justifier de cette qualification par la preuve de l’exercice continu, pendant 3 ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 inclus, de la profession d’agent de recherches privées, à titre individuel ou en tant que dirigeant d’une personne morale. Cette dernière disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2008.
- Pour les membres du personnel chargés des recherches :
– ne pas avoir été condamné pénalement ni avoir subi une sanction disciplinaire ou administrative de radiation, révocation, retrait d’agrément, interdiction de gérer.
-justifier d’une qualification professionnelle par la détention d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national de la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (http://cncp.gouv.fr/). Il peut également justifier de cette qualification par la preuve de l’exercice continu, pendant 3 ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 inclus, de la profession d’agent de recherches privées, à titre individuel ou en tant que dirigeant d’une personne morale. Cette dernière disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2008.
Travaux
Interview
