Blog de l'information stratégique
De l’enquête à l’Intelligence économique
Investigation, Qualiting, Benchmark, Renseignement, Veille, TIC …
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Articles taggués ‘réglementation’

Dans le cadre de la formation au sein de l’ESARP (l’École Supérieure des Agents de Recherches Privées), les étudiants ont construit un projet de communication en 2017 sur le métier d’Agent de Recherches Privées plus communément appelé “Détective Privé”. Ils ont choisi de présenter le métier en confrontant la vision qu’a le grand public et la réalité du terrain. Ils ont créer des vidéos sur le métier pour faire découvrir sa dimension juridique, sa dimension technique et sa dimension humaine.

Dans le cadre de mes cours d’intelligence économique au sein de l’ESARP, j’ai eu le plaisir d’aider en participant à ce projet de communication, deux vidéos ci-dessous :

  • Regard du grand public sur le métier de détective privé ?

  • L’intelligence économique et la recherche privée ?

D’autres vidéos, sur d’autres thématiques avec d’autres intervenants, seront bientôt disponibles sur le site de l’ESARP.

Par les étudiants de l’ESARP.

Vidéos : Arnaud PELLETIER, directeur de l’Agence Leprivé, chargé de cours en intelligence économique à l’ESARP.

En savoir plus :

https://www.ecole-detective.com/

Attention ! Cliquez, et vous êtes traqués (Vidéo) …

Posté par Arnaud Pelletier le 27 mars 2015

privéeSur Internet, chaque page consultée par un internaute laisse des traces : les produits qui ont attiré son attention, mais aussi son nom, sa date de naissance, son e-mail. Et parfois bien plus. La somme de ces données personnelle a été surnommée «Big Data». Et ce serait même le pétrole XXIe siècle. Car collecter les données de consommateurs est devenue une véritable industrie en soi, un marché estimé à 315 milliards de dollars pour les données des habitants de l’Union européenne. Ces entreprises, largement non contrôlées, obtiennent des informations en fouillant les recherches internet, les réseaux sociaux, les historiques d’achats, les données publiques.

[…]

  • Un excellent reportage à voir ci-après ou sur france5.fr :

En savoir plus :

Par Maëlle Joulin pour france5.fr

Sources : http://www.france5.fr/emission/cliquez-vous-etes-traques/diffusion-du-27-03-2015-00h55

Et aussi : http://www.dailymotion.com/video/x2jyhny

Crédit Photo : Shutterstock

 

En Suisse, n’importe qui peut être détective …

Posté par Arnaud Pelletier le 8 janvier 2015

DétectiveLa profession de détective privé est fort peu réglementée en Suisse. Ni son activité ni sa formation ne sont cadrées. Mais certains cantons alémaniques songent à serrer la vis.

Le détective privé, une des figures emblématiques de notre imaginaire occidental, semble avoir été oublié en Suisse. Son activité n’est pas cadrée dans la plupart des cantons, sa formation non plus. Les dérapages du détective privé dans l’«affaire Giroud» ont jeté une lumière crue sur cette profession peu réglementée en Suisse. Christian Sideris, patron de l’Agence d’investigation CS Enquêtes à Genève, le reconnaît: «Aucune formation de détectives privés n’est homologuée en Suisse, contrairement à ce qui se fait en France, en Belgique, en Slovénie, en Italie ou en Espagne», confie-t-il, revenant sur une information publiée par la revue juridique romande «Plaidoyer».

[…]

Par la rédaction de laliberte.ch

En savoir plus :

Source http://www.laliberte.ch/news/n-importe-qui-peut-etre-detective-268923#.VK5WDXtK6rF

Crédit Photo : Shutterstock

 

Ne jouez pas au détective privé via Facebook …

Posté par Arnaud Pelletier le 8 janvier 2014

FBRUXELLES – Si la tentation est grande de jouer au détective via les réseaux sociaux lorsque l’on a subi un délit, sachez que ce n’est pas légal !

À l’heure où les caméras de surveillance se multiplient, la tentation est grande de se faire justice soi-même en jouant au détective via les réseaux sociaux. Hier encore, un fou du volant a été dénoncé via les réseaux sociaux alors que la police n’avait pas été prévenue. Un cas qui n’est pas isolé.

[…]

Une démarche légitime mais qui aurait pu lui valoir de plus gros ennuis qu’à son agresseur car ce n’est pas légal.

Et face à la multiplication de ces dérives, la cellule avis de recherche de la police fédérale, via son chef du service, Erik van Poucke, a fait savoir qu’il faut plutôt collaborer avec les services de police pour diffuser les appels liés à un délit» plutôt que de les publier soi-même sur internet.

  • Violation de la vie privée

[…]

Par M.-A.P. avec Belga sur lavenir.net

En savoir plus :

Source http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=dmf20140106_00413055

 

1L’intelligence économique et l’investigation privée sont-ils des métiers soumis aux mêmes règlementations ? Dans le contexte concurrentiel actuel, toute entreprise, y compris les PME, est confrontée à deux types de problématique : être à l’écoute de son marché, de son environnement et de ses concurrents d’une part et se protéger de la concurrence déloyale, de contentieux clients ou de collaborateurs indélicats d’autre part. Dans le premier cas, il s’agira d’intelligence économique s’inscrivant dans une démarche stratégique. En fonction de la taille et des moyens de l’entreprise, elle pourra être gérée en interne ou assurée par un professionnel extérieur.

Dans le second cas, il s’agira d’investigations et de recherches nécessitant le recours à une Agence Privée de Recherche (APR), en d’autres termes, à une agence de détective privée.

Arnaud PELLETIER, dirigeant de Stratég-IE et de l’Agence Leprivé, nous éclaire sur les points communs et les différences entre l’intelligence économique et la recherche privée.

Cette dernière répond à des besoins civils (famille, héritage, disparition, dette, etc…), mais également à des besoins commerciaux (contentieux client, concurrence déloyale, fuite d’informations stratégiques etc…). Elle s’appuie sur des méthodes de type enquête, investigation ou filature et s’inscrit dans le cadre d’une réglementation très stricte contrôlée par une organisation professionnelle, le CNAPS. Toute demande d’investigation privée, qu’elle soit civile ou commerciale doit respecter quatre principes de base :

  • La légalité : C’est-à-dire respecter la loi
  • La légitimité : Le client est-il fondé à demander cette investigation. A-t’il subi un préjudice ?
  • La loyauté : L’Agent Privé de Recherche ne doit pas tendre de piège pour obtenir des informations ou confirmer une hypothèse émise par le client.
  • La proportionnalité : Les informations recueillies dans le cadre d’une enquête doivent être proportionnées au but recherché.

Couverture Livre Intelligence Economique -  Arnaud PELLETIERA contrario, l’intelligence économique n’est pas réglementée. Arnaud PELLETIER, dans son ouvrage consacré à l’intelligence économique décrit 14 approches ou outils qui peuvent être mobilisés dans cette démarche : Le veille, le benchmark, le lobbying, la normalisation, etc… Seule la recherche de renseignement humain s’apparente à l’investigation privée qui est utilisée notamment dans le cadre de la gestion de crise.

En définitive ces deux métiers ne s’opposent pas, mais sont complémentaires.

En savoir plus :

Invité : Arnaud Pelletier, Agence Leprivé & Stratég-IE sur actuentreprise.com

Animateur stratégie et intelligence économique, Jérôme Bondu, Inter-Ligere

Production : Franck Herbault & Bernard Berge ( Yodise TV )

Réalisation : Bernard Berge ( Yodise TV )

Source http://www.actuentreprise.com/page_de_garde/intelligence-economique-et-investigation-privee/

Responsable rédaction : Franck Herbault

BFMTV innove en créant son premier magazine d’information. Pendant deux heures, en plateau ou sur le terrain,Thomas Misrachi reviendra chaque samedi sur les grands événements de la semaine écoulée.

A l’occasion de la sortie de Skyfall, le 23e film d’espionnage britannique de la série James Bond réalisé par Sam Mendes, 7 jours BFM c’est posé la question de la réalité des gadgets de Bond, aujourd’hui en 2012 ?

Interview d’Arnaud Pelletier à l’occasion de la sortie du dernier James Bond, entre cinéma et réalité, les gadgets du film présentent dans la réalité des risques de violation de la vie privée si ils ne sont pas utilisés convenablement …

Par Julia Delage pour bfmtv.com

En savoir plus :

source : http://www.bfmtv.com/emission/7-jours-bfm/

La sécurité privée à l’heure du CNAPS …

Posté par Arnaud Pelletier le 23 mars 2012

A lire sur usp-securite.org

Sécurité Privée N° 18 – Hors-série

Document réalisé par :

Approche politique, enjeux juridiques et fiscaux, mode opératoire, … un vademecum indispensable à lire avant d’agir !

 

Au sommaire de ce hors-série spécial CNAPS :


  • Le grand entretien.

Pour être ressentie par tous, la sécurité doit être l’affaire de tous“, par Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.


  • Mise au point.

Le CNAPS rencontre un fort soutien de l’État et de la profession“, entretien avec Alain Bauer, professeur de criminologie au Conservatoire National des Arts et Métiers, New York et Beijing, président de la mission de préfiguration du CNAPS.


  • Mise en oeuvre.

Le CNAPS, premier outil de moralisation et de professionnalisation du secteur de la sécurité privée, par Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée
” Les professionnels peuvent compter sur mon engagement, ma détermination et mon écoute attentive”, entretien avec Jean-Yves Latournerie, directeur général du CNAPS

 

Par l’Union des entreprises de sécurité privée pour usp-securite.org

En savoir plus :

source : http://usp-securite.org/Securite-Privee-18-Hors-serie.html

A lire sur aufaitmaroc.com :

Alors qu’ils sont considérés sous d’autres cieux comme des auxiliaires de justice, les détectives privés marocains, encore peu nombreux, sont confrontés à un vide juridique contre lequel ils comptent se mobiliser. Retour sur une profession discrète et fascinante.

Ils sont parmi nous depuis au moins une décennie. Pourtant, peu de gens ont connaissance de l’existence de ces hommes de l’ombre, discrets et efficaces. Eux, ce sont les détectives privés qui mènent en catimini des investigations pour le compte des entreprises et le plus souvent pour des particuliers.

Des investigations en catimini, non pas seulement parce que la fonction et le but recherché l’exigent mais surtout parce que ce métier n’est toujours pas reconnu au pays en tant que tel comme ailleurs en Europe et surtout aux États-Unis, le paradis des détectives privés.

Là-bas, le détective privé jouit d’un statut d’auxiliaire de justice et d’une position sociale qui lui confèrent la possibilité d’enquêter dans des affaires de la plus haute importance.

Dans certains pays africains comme le Burkina Faso, la profession est placée sous la tutelle du Ministère de la Sécurité Nationale et de l’Administration du Territoire.

  • Une profession non reconnue

Au Maroc, cette profession naissante n’est pas encore reconnue ni interdite. Mais cette absence de réglementation juridique n’a pas empêché pour autant certains téméraires férus de mystère de se lancer dans l’aventure comme c’est le cas du pionnier de l’investigation privée au Maroc, Abdessamad Taghi, qui a fondé en 2003 à Mohammedia une agence de recherches privées. Et pour contourner ce vide juridique, la société a été créée selon les procédures en vigueur pour les entreprises commerciales: un procédé et une parade qui lui ont permis de réaliser son rêve d’enfant de jouer les justiciers. Un rêve qui l’a conduit en Belgique pour suivre une formation dans une école spécialisée où il a décroché en 2001 un diplôme de détective privé.

[…]

  • Amours et trahisons

Des missions qui sont aussi complexes que différentes par la nature des affaires. Pour le compte des entreprises qui recourent aux services de son agence, Abdessamad Taghi explique qu’il s’agit le plus souvent de faire des enquêtes sur les cas d’escroquerie, d’espionnage industriel et de concurrence déloyale. Et aussi de vérifier la véracité des CV de certains candidats à l’emploi ou encore faire des démarches pour le recouvrement des dettes ainsi que la détection des fraudes.

[…]

  • Un métier aux frontières de la légalité

Cela dit, les détectives marocains ne semblent pas se complaire dans cette situation de vide juridique qui fait planer sur eux le risque de l’exercice d’une profession non autorisée et du coup, restent dépourvus de toute protection juridique dans l’exercice de leurs activités. Ajouté à cela, cette situation sert plutôt, selon notre interlocuteur, les intérêts des imposteurs qui commettent des escroqueries en se présentant à leurs clients comme étant des détectives privés.

[…]

Par MAP pour aufaitmaroc.com

En savoir plus :

source http://www.aufaitmaroc.com/maroc/societe/2012/2/8/une-profession-naissante-en-quete-de-reconnaissance

« On ne peut avoir 500 millions d’amis sans se faire quelques ennemis  » . Telle pourrait être la phrase d’exergue d’une série de décisions rendues dans le cadre des contentieux Facebook. Ce début de XXIème siècle marque un tournant majeur dans l’approche que les juristes doivent se faire de la notion de vie privée. De plus en plus transparente, de plus en plus accessible, la vie privée des salariés se trouve désormais en proie à de multiples intrusions là où l’interpénétration des différentes sphères restait restreinte à des hypothèses rares.

Symptôme d’un bouleversement dans la conception classique de la distinction vie privée/vie professionnelle, l’actualité jurisprudentielle utilise néanmoins un dispositif préexistant de règlement des contentieux nuançant la perméabilité des différentes sphères de vie du salarié.

Une analyse proposée par Geoffrey Gury et Alexis Vaudoyer.

  • Principe

[…]

  • Frontière civiliste

[…]

  • Frontière travailliste

[…]

  • Une atteinte à la vie privée par un état de « disposition » plus important à l’employeur : le développement des NTIC

[…]

  • Une atteinte issue de l’utilisation de faits tirés de la vie privée du salarié au profit de sanctions disciplinaires

[…]

  • Une deuxième intrusion de la vie privée dans le cadre professionnel

Existe par nature, du fait même des relations humaines. Les salariés ne franchissent pas les portes de l’entreprise libérés de tout bonheur ou problème personnels. Il est dès lors impératif de composer et de tenir compte des vies particulières des salariés dans la vie générale de l’entreprise. L’outil informatique a fait naitre des contentieux majeurs sur le sujet. Quid des fichiers informatiques personnels que le salarié emporte sur son lieu de travail ? Pour les juges du Quai de l’horloge, l’employeur n’est pas en mesure, au regard de la protection de la vie privée du salarié, d’ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition à moins que celui-ci soit présent ou en cas de risque ou d’événement particulier.
Si le salarié n’identifie pas ses dossiers contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition comme « personnels », ces derniers sont présumés professionnels et l’employeur pourra y accéder dans tous les cas. Toutefois, la Chambre sociale a rappelé récemment que l’employeur ne peut pas utiliser ces dossiers non identifiés pour sanctionner le salarié s’ils s’avèrent relever de sa vie privée. Il était question dans cette affaire du licenciement d’un salarié après la découverte par l’employeur de mails contenant des photos érotiques sur sa boîte de messagerie.

La vie privée du salarié ne s’arrête donc pas aux portes de l’entreprise. Elle coexiste avec la sphère professionnelle.

L’employeur est tenu de respecter cette première intrusion. Il peut néanmoins la limiter dans le cadre d’un risque ou d’un événement particulier mais également dans le cadre de l’article 1321-3,2° du Code du travail en ce qui concerne le règlement intérieur et de l’article L1121-1 du Code du travail en général. Aux termes de ces articles, l’employeur peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir. Ces dispositions permettent notamment à l’employeur d’instaurer un dispositif de contrôle alcoolémique dans des cas très restrictifs. Eu égard à l’atteinte portée aux droits des personnes, leurs mises en place doit être rendue nécessaire en raison des conditions particulières tenant à la sécurité des salariés.

L’appréciation in concreto des différentes situations qui peuvent poser problème dans l’entreprise laisse une marge de manœuvre indispensable à l’employeur, conciliant vie privée du salarié, pouvoir de direction et obligation de sécurité de résultat de l’employeur.

Par Geoffrey Gury  et Alexis Vaudoyer pour village-justice.com

En savoir plus :

source http://www.village-justice.com/articles/privee-professionnelle-salaries,11092.html?utm_source=Village+Bulletin&utm_medium=email&utm_campaign=Nouveaut%C3%A9s+du+Village+de+la+justice+n%C2%B0517&utm_content=CabinetBlanc%40wanadoo.fr

Comment faire de la veille concurrentielle et quels moyens utiliser pour obtenir des informations stratégiques, tout en restant dans la légalité.

 

L’intelligence économique repose, notamment, sur la connaissance de l’environnement de l’entreprise comme outil de décision stratégique : état des marchés, veille concurrentielle, perspectives, évolution et développement… Il est donc essentiel et légitime pour le chef d’entreprise de se renseigner sur son secteur d’activité. En l’occurrence, il est admis qu’environ 90 % des sources de renseignement sont librement accessibles.

[…]

Obtention d’informations : les interdits

Parmi les pratiques d’obtention de renseignements sanctionnées par la loi, on peut notamment citer :
– le fait de rémunérer une personne dépositaire de l’autorité publique pour acquérir des informations (les personnes dépositaires de l’autorité publique sont les élus locaux, les militaires de la gendarmerie, les policiers, douaniers, huissiers, magistrats…) ;

[…]

Révélation de données : les interdits

En ce qui concerne la transmission d’informations, la législation française interdit en particulier à tout individu : – de révéler des données confidentielles qu’il détient à titre professionnel ; – de livrer des secrets industriels ; – de détourner, au profit d’un tiers, des informations qu’il a obtenues.

[…]

Les bonnes conduites de l’intelligence économique

A contrario, dans cette optique de collecte de données externes, l’intelligence juridique recense le cadre légal applicable (moyens admis par la loi), assimilé à un code de bonnes pratiques. Citons, par exemple, la collecte d’informations financières sur le fondement des articles L. 232-21 et suivants du Code de commerce, qui obligent les sociétés à déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette source de données comptables et fiscales est ensuite librement accessible à toute personne. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle certaines sociétés s’affranchissent volontairement de cette obligation légale…
Tout aussi légal, un litige porté devant les tribunaux, quand bien même les arguments seraient infondés, se révèle être un mode de remontée d’informations redoutable dans la mesure où l’échange de pièces permet d’avoir accès aux secrets d’affaires de l’adversaire.

[…]

Quinze pratiques d’intelligence économique à bannir

Agissement répréhensible Texte légal Catégorie juridique Sanction maximale (hors infraction aggravée)
Rémunérer l’acquisition de renseignements auprès d’une personne dépositaire de l’autorité publique Articles 435-1 et suivants du Code pénal Corruption dite active 150 000 euros et 10 ans d’emprisonnement
User de son influence en vue d’obtenir d’une autorité une décision favorable Articles 432-11 et 433-1 du Code pénal Trafic d’influence (autrement appelé “corruption passive”) 150 000 euros et 10 ans d’emprisonnement
S’approprier les données stratégiques d’un concurrent Articles 311-1 et suivants du Code pénal Vol 45 000 euros
et 3 ans d’emprisonnement
Utiliser un faux nom ou une fausse qualité, user de manoeuvres frauduleuses pour se faire remettre des informations Article 313-1 du Code pénal Escroquerie 375 000 euros
et 5 ans d’emprisonnement
User de violence ou de contrainte pour obtenir la révélation d’un secret Articles 226-16 et suivants du Code pénal Extorsion 100 000 euros et
7 ans d’emprisonnement
Obtenir sous la menace la révélation d’un secret Articles 312-10 et suivants du Code pénal Chantage 75 000 euros
et 5 ans d’emprisonnement
Capter, enregistrer ou transmettre des échanges oraux Articles 226-1 et suivants du Code pénal Violation de la vie privée 45 000 euros
et 1 an d’emprisonnement
Se présenter, notamment sur internet, sous une fausse identité ou sous une identité usurpée Article 226-4-1 du Code pénal Usurpation d’identité 15 000 euros et
1 an d’emprisonnement
Intercepter ou détourner des correspondances et en prendre frauduleusement connaissance. Réaliser des écoutes illégales Article 226-15 du Code pénal Violation du secret de la correspondance 45 000 euros et
1 an d’emprisonnement
Révéler une information confidentielle détenue à titre professionnel Article 226-13 du Code pénal Violation du secret professionnel 15 000 euros et
1 an d’emprisonnement
Révéler des secrets industriels Article 1227-1 du Code du travail Violation des secrets de fabrication 30 000 euros et
2 ans d’emprisonnement
Détourner des informations au profit d’un tiers Articles 314-1 et suivants du Code pénal Abus de confiance 375 000 euros et
3 ans d’emprisonnement
Se livrer au traitement frauduleux d’informations Articles 226-16 et suivants du Code pénal Atteinte aux droits de la personne 300 000 euros et
5 ans d’emprisonnement
Livrer des informations ayant trait aux intérêts de la Nation à une nation ou une entreprise étrangère Articles 410-1 et suivants du Code pénal Espionnage 750 000 euros et détention criminelle à perpétuité
Révéler des secrets de nature militaire Articles 413-9 et suivants du Code pénal Violation du secret défense 100 000 euros et
7 ans d’emprisonnement

Par Olivier de Maison Rouge, avocat, membre de la Commission “secrets d’affaires” de l’AIPPI (Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle) pour 

En savoir plus :

http://lentreprise.lexpress.fr/propriete-intellectuelle/intelligence-economique-ce-qui-est-legal-et-ce-qui-est-interdit_30600.html

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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