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Quelles méthodes légales de renseignements utiliser ? La vision d’un avocat …
Comment faire de la veille concurrentielle et quels moyens utiliser pour obtenir des informations stratégiques, tout en restant dans la légalité.
L’intelligence économique repose, notamment, sur la connaissance de l’environnement de l’entreprise comme outil de décision stratégique : état des marchés, veille concurrentielle, perspectives, évolution et développement… Il est donc essentiel et légitime pour le chef d’entreprise de se renseigner sur son secteur d’activité. En l’occurrence, il est admis qu’environ 90 % des sources de renseignement sont librement accessibles.
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Obtention d’informations : les interdits
Parmi les pratiques d’obtention de renseignements sanctionnées par la loi, on peut notamment citer :
– le fait de rémunérer une personne dépositaire de l’autorité publique pour acquérir des informations (les personnes dépositaires de l’autorité publique sont les élus locaux, les militaires de la gendarmerie, les policiers, douaniers, huissiers, magistrats…) ;
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Révélation de données : les interdits
En ce qui concerne la transmission d’informations, la législation française interdit en particulier à tout individu : – de révéler des données confidentielles qu’il détient à titre professionnel ; – de livrer des secrets industriels ; – de détourner, au profit d’un tiers, des informations qu’il a obtenues.
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Les bonnes conduites de l’intelligence économique
A contrario, dans cette optique de collecte de données externes, l’intelligence juridique recense le cadre légal applicable (moyens admis par la loi), assimilé à un code de bonnes pratiques. Citons, par exemple, la collecte d’informations financières sur le fondement des articles L. 232-21 et suivants du Code de commerce, qui obligent les sociétés à déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette source de données comptables et fiscales est ensuite librement accessible à toute personne. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle certaines sociétés s’affranchissent volontairement de cette obligation légale…
Tout aussi légal, un litige porté devant les tribunaux, quand bien même les arguments seraient infondés, se révèle être un mode de remontée d’informations redoutable dans la mesure où l’échange de pièces permet d’avoir accès aux secrets d’affaires de l’adversaire.
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Quinze pratiques d’intelligence économique à bannir
| Agissement répréhensible | Texte légal | Catégorie juridique | Sanction maximale (hors infraction aggravée) |
| Rémunérer l’acquisition de renseignements auprès d’une personne dépositaire de l’autorité publique | Articles 435-1 et suivants du Code pénal | Corruption dite active | 150 000 euros et 10 ans d’emprisonnement |
| User de son influence en vue d’obtenir d’une autorité une décision favorable | Articles 432-11 et 433-1 du Code pénal | Trafic d’influence (autrement appelé « corruption passive ») | 150 000 euros et 10 ans d’emprisonnement |
| S’approprier les données stratégiques d’un concurrent | Articles 311-1 et suivants du Code pénal | Vol | 45 000 euros et 3 ans d’emprisonnement |
| Utiliser un faux nom ou une fausse qualité, user de manoeuvres frauduleuses pour se faire remettre des informations | Article 313-1 du Code pénal | Escroquerie | 375 000 euros et 5 ans d’emprisonnement |
| User de violence ou de contrainte pour obtenir la révélation d’un secret | Articles 226-16 et suivants du Code pénal | Extorsion | 100 000 euros et 7 ans d’emprisonnement |
| Obtenir sous la menace la révélation d’un secret | Articles 312-10 et suivants du Code pénal | Chantage | 75 000 euros et 5 ans d’emprisonnement |
| Capter, enregistrer ou transmettre des échanges oraux | Articles 226-1 et suivants du Code pénal | Violation de la vie privée | 45 000 euros et 1 an d’emprisonnement |
| Se présenter, notamment sur internet, sous une fausse identité ou sous une identité usurpée | Article 226-4-1 du Code pénal | Usurpation d’identité | 15 000 euros et 1 an d’emprisonnement |
| Intercepter ou détourner des correspondances et en prendre frauduleusement connaissance. Réaliser des écoutes illégales | Article 226-15 du Code pénal | Violation du secret de la correspondance | 45 000 euros et 1 an d’emprisonnement |
| Révéler une information confidentielle détenue à titre professionnel | Article 226-13 du Code pénal | Violation du secret professionnel | 15 000 euros et 1 an d’emprisonnement |
| Révéler des secrets industriels | Article 1227-1 du Code du travail | Violation des secrets de fabrication | 30 000 euros et 2 ans d’emprisonnement |
| Détourner des informations au profit d’un tiers | Articles 314-1 et suivants du Code pénal | Abus de confiance | 375 000 euros et 3 ans d’emprisonnement |
| Se livrer au traitement frauduleux d’informations | Articles 226-16 et suivants du Code pénal | Atteinte aux droits de la personne | 300 000 euros et 5 ans d’emprisonnement |
| Livrer des informations ayant trait aux intérêts de la Nation à une nation ou une entreprise étrangère | Articles 410-1 et suivants du Code pénal | Espionnage | 750 000 euros et détention criminelle à perpétuité |
| Révéler des secrets de nature militaire | Articles 413-9 et suivants du Code pénal | Violation du secret défense | 100 000 euros et 7 ans d’emprisonnement |
Par Olivier de Maison Rouge, avocat, membre de la Commission « secrets d’affaires » de l’AIPPI (Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle) pour
En savoir plus :
Le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles du projet de loi LOPPSI II, dont l’article 32 concernant l’Intelligence Economique …
Les sages du Conseil Constitutionnel ont rendu leur verdict sur la LOPPSI 2 : 13 articles censurés.
Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Par sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI) dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des requérants dirigés contre les articles 1er, 4, 11, 37-I, 38, 58, 60 et 61 (I). Il a fait droit à leurs griefs dirigés contre des dispositions des articles 18, 37 II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 qu’il a censurées (II). Enfin (III) il a examiné d’office pour les censurer des dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II.
L’article 32 établissait un régime d’autorisation de l’activité privée d’intelligence économique, dont la méconnaissance pouvait être punie de peines d’amende et d’emprisonnement.
Son imprécision, notamment dans la définition des activités susceptibles de ressortir à l’intelligence économique, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.
Le Conseil constitutionnel a donc jugé l’article 32 contraire à la Constitution.
Plus de détails :
Et aussi une vision plus globale ici :
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Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a examiné d’office pour les censurer les dispositions suivantes :
- l’article 10 : création un fonds de concours pour la police technique et scientifique alimenté par les assureurs.
- l’article 14 : autorisation des logiciels de rapprochement judiciaire. Ces logiciels permettront la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel recueillies à l’occasion d’enquêtes judiciaires. Le Conseil a censuré partiellement les dispositions de l’article 230-23 du code de procédure pénale et déclaré, l’article 14, pour le surplus, conforme à la Constitution.
- l’article 32 : relatif au régime d’autorisation de l’activité privée d’intelligence économique, dont la méconnaissance pouvait être punie de peines d’amende et d’emprisonnement.
- l’article 91 : qui accordait la qualité d’agent de police judiciaire à certains policiers municipaux.
- l’article 90 § III : qui définissait une peine d’occupation illicite du domicile d’autrui.
Emergence des enjeux de l’intelligence économique dans la vie des entreprises et la société …
On assiste actuellement a une montée des préoccupations législatives d’encadrement mais aussi de formation qui marque l’émergence des enjeux de l’intelligence économique dans la vie des entreprises et la société elle même.
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, connue sous le vocable « LOPPSI 2 », a été adoptée par le Parlement le 08 février 2011. La « petite » loi est disponible ci-dessous en téléchargement avant publication et promulgation.
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L’intelligence économique encadrée par la LOPPSI 2
Le titre III, article 32 de la LOPPSI 2, est longuement consacré à « l’activité privée d’intelligence économique ». Il prévoit une procédure d’agrément stricte et avec possibilité de suspension ou de retrait par le ministère de l’Intérieur pour exercer cette activité à titre privé.
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De plus, à partir de 2013, les étudiants français seront sensibilisés au cours de leur cursus à ces enjeux d’intelligence économique pour les entreprises notamment sous l’angle information concurrentielle et protection du patrimoine. Des formations universitaires de niveau Master existent et se développent déjà, sur l’intelligence économique.
Enfin, le député Bernard Carayon – l’un des « rares » élus politiques spécialistes de l’intelligence économique – a déposé début 2011 une proposition de loi, soutenue par de nombreux députés, pour « la protection des informations économiques ». Le texte de cette proposition est téléchargeable ci-dessous.
Par la CCI de Montpellier pour www.montpellier.cci.fr
En savoir plus :
http://www.montpellier.cci.fr/pages/index.php?detail=3328&src=actu
CCI & Détective privé …
Agence privée de recherche – Détective privé
Un détective ou agent de recherche privée est une personne qui recueille pour le compte d’autrui des renseignements d’ordre privé.
Conditions d’accès :
- Déclaration à la Préfecture du lieu d’ouverture.
Pour accéder aux coordonnées de la Préfecture de votre département, consulter le site Internet (http://www.interieur.gouv.fr/), rubrique A l’intérieur, Les préfectures, Votre préfecture, puis sélectionner votre zone géographique.
- La dénomination de l’agence ne doit pas être susceptible de créer une confusion avec un service public, par exemple, la Police.
Mise en oeuvre :
- Pour le dirigeant :
– être français ou ressortissant de l’Union Européenne ou de l’un des pays suivants : Algérie, Andorre, Centrafrique, Congo, Etats-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse, Tunisie, Togo
– ne pas avoir été condamné pénalement ni avoir subi une sanction disciplinaire ou administrative de radiation, révocation, retrait d’agrément, interdiction de gérer.
-justifier d’une qualification professionnelle par la détention d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national de la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (http://cncp.gouv.fr/). Il peut également justifier de cette qualification par la preuve de l’exercice continu, pendant 3 ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 inclus, de la profession d’agent de recherches privées, à titre individuel ou en tant que dirigeant d’une personne morale. Cette dernière disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2008.
- Pour les membres du personnel chargés des recherches :
– ne pas avoir été condamné pénalement ni avoir subi une sanction disciplinaire ou administrative de radiation, révocation, retrait d’agrément, interdiction de gérer.
-justifier d’une qualification professionnelle par la détention d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national de la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (http://cncp.gouv.fr/). Il peut également justifier de cette qualification par la preuve de l’exercice continu, pendant 3 ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 inclus, de la profession d’agent de recherches privées, à titre individuel ou en tant que dirigeant d’une personne morale. Cette dernière disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2008.
Réglementer l'intelligence économique …
Le texte adopté le 17 février par l’Assemblée nationale est la réponse législative du gouvernement à de nombreux faits divers. Les quarante-huit articles du texte concernent notamment la lutte contre la délinquance routière et la « cyber-pédopornographie » ou encore l’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs. Il donne également de nouveaux pouvoirs à la police et prévoit d’en déléguer aux polices municipales et aux entreprises de sécurité privée.
Les sénateurs ont quatre jours pour étudier les quatre cents amendements qui accompagnent ce nouveau projet de loi. Voici les principales mesures prévues par la Loppsi 2.
Lutte contre la cybercriminalité.
L’élargissement des fichiers policiers. Plusieurs articles prévoient la simplification des mises à jour des fichiers Fijais (qui répertorie les personnes condamnées pour crimes sexuels) et Fnaeg (le fichier des empreintes génétiques). Les services de police et de gendarmerie pourront croiser les données contenues dans ces fichiers sur la petite délinquance.
Ecoutes téléphoniques et mouchards. Dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, la Loppsi prévoit que les forces de l’ordre disposent de délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques. Elle autoriserait également les enquêteurs à placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects, sous le contrôle d’un juge d’instruction. Les données personnelles révélées par ces logiciels espions seraient effacées à la clôture de l’enquête.
Vidéosurveillance ou vidéoprotection ?
Visioconférence.
Couvre-feu pour les moins de 13 ans.
Contrat de responsabilité parentale.
Cambriolage.
Police municipale et sécurité privée. Les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire. Ils seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d’identité et des dépistages d’alcoolémie.
La privatisation des missions de sécurité devrait s’accentuer et le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé par cette nouvelle loi sur la sécurité, la dix-septième depuis 2002. D’ici quelques années, les effectifs sécuritaires du privé (170 000 salariés environ aujourd’hui) pourraient être supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie (220 000).
Sécurité routière.
Intelligence économique. Le projet de loi propose d’encadrer davantage les sociétés d’intelligence économique, ces entreprises qui font de la collecte d’informations. Elles devront disposer d’un agrément délivré par le ministère de l’intérieur, tandis que les anciens membres de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement de l’Etat devront attendre trois ans après leur départ pour travailler dans ce secteur.
Services secrets.
Distribution d’argent.
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La LOPSSI II : ARP (Détective) et IE (Intelligence économique) …
Côté IE :
Avis n° 480 (2009-2010) de M. Jean FAURE, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, déposé le 19 mai 2010
http://www.senat.fr/rap/a09-480/a09-480_mono.html#toc117
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? Champ d’application des dispositions encadrant l’activité privée d’intelligence économique.
Le texte proposé pour l’article 33-1 nouveau de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée définit le champ des activités privées d’intelligence économique relevant des nouvelles dispositions.
Le texte initial du projet de loi visait les activités qui ne sont pas exercées par un service administratif menées afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à collecter et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires.
L’Assemblée nationale a sensiblement modifié cette définition qui n’était pas satisfaisante. En effet, les entreprises d’intelligence économique n’ont pas pour vocation de préserver l’ordre public et la sécurité publique. Leur mission repose en grande partie sur l’exploitation de sources ouvertes et ne saurait passer par des méthodes de recueil de renseignement non accessibles au public qui doivent être réservées aux services de l’Etat.
La rédaction retenue par l’Assemblée nationale, plus précise et plus conforme à l’objet des entreprises concernées, vise « les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées ».
Elle conserve le critère de l’ordre public, non pas comme l’une des missions des entreprises d’intelligence économique, mais comme la justification de la mise en place d’un agrément. En effet, aux termes de la directive européenne « services » du 12 décembre 2006, il n’est possible de déroger au principe de libre accès à une activité de service qu’à des conditions précisément définies, notamment pour des raisons d’ordre public.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale précise que les activités privées concernées seront encadrées « pour la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique ».
Comme le prévoyait le projet initial, le texte exclut du champ d’application de ces dispositions les activités d’officier public ou ministériel (notaires, huissiers, avoués…), d’auxiliaire de justice (avocats) et d’entreprise de presse.
? Agrément des dirigeants des entreprises privées d’intelligence économique.
Le texte proposé pour l’article 33-2 de la loi précitée impose l’obtention d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur pour exercer à titre individuel, diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale entrant dans le champ des activités d’intelligence économique.
Deux conditions préalables sont nécessaires pour recevoir l’agrément :
– posséder la nationalité française ou celle d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
– ne pas avoir été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
En outre, l’agrément ne pourra être délivré s’il résulte d’une enquête administrative que « le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées».
L’agrément est retiré si l’une des conditions ci-dessus cesse d’être remplie.
? Autorisation d’exercice délivrée aux entreprises privées d’intelligence économique.
Outre l’agrément des dirigeants, le projet de loi prévoit (article 33-3 nouveau de la loi précitée) une autorisation du ministre de l’intérieur pour l’exercice par une personne morale d’une activité d’intelligence économique.
La demande d’autorisation est examinée au vu :
– de la liste des personnes employées pour mener les activités d’intelligence économique, cette liste étant réactualisée chaque année ;
– de l’avis d’une commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne morale ou physique ;
– de la mention du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou à un registre équivalent, pour les personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Cette dernière précision a été introduite à l’Assemblée nationale par un amendement de la commission de la défense pour placer sur le même plan les entreprises françaises et les autres entreprises européennes.
L’Assemblée nationale a également précisé, à l’initiative de la commission des Lois, les conditions dans lesquelles le ministre de l’intérieur peut retirer l’autorisation d’exercice. Outre le cas du retrait d’agrément du dirigeant, il s’agit des cas d’insuffisance de la compétence professionnelle ou de manquement à la déontologie. La rédaction initiale du projet de loi se limitait à permettre le retrait de l’autorisation si les conditions nécessaires à son octroi n’étaient plus réunies.
? Interdiction d’exercer une activité d’intelligence économique pendant une durée de trois ans suivant la cessation de certaines fonctions dans un service de l’État lié à la sécurité
Le texte proposé pour l’article 33-4 nouveau de la loi précitée vise à interdire l’exercice d’activités d’intelligence économique aux fonctionnaires de police, aux officiers ou sous-officiers de gendarmerie et aux agents des services de renseignement durant un délai de trois ans après la cessation de leurs fonctions.
Il est toutefois prévu que cette interdiction puisse être levée sur autorisation écrite du ministre compétent, l’Assemblée nationale ayant précisé que cette autorisation serait délivrée après avis de la commission de déontologie visée à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
? Sanctions pénales
Le projet de loi instaure des sanctions pénales à l’encontre des personnes enfreignant les dispositions régissant les activités d’intelligence économique.
Le défaut d’agrément ou d’autorisation d’exercice ainsi que le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont ainsi punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’absence de transmission annuelle de la liste mise à jour des salariés d’une personne morale exerçant une activité d’intelligence économique est punie de six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Deux peines complémentaires sont également prévues : la fermeture, soit définitive soit pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, des établissements exerçant une activité d’intelligence économique qu’elles dirigent ou qu’elles gèrent ; l’interdiction, soit définitive soit pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, d’exercer une activité d’intelligence économique.
Côté ARP :
La LOPSSI II et la réforme de la procédure pénale vues par les ARP
Diffusé par Charles DMYTRUS
http://www.village-justice.com/articles/LOPSSI-reforme-procedure-penale,7999.html
L’ensemble des professionnels de l’enquête privée a décidé d’envisager l’avenir de la recherche privée en France pour, d’une part, préserver les intérêts des professionnels du renseignement, et d’autre part, trouver des solutions pour mieux représenter et défendre les dits intérêts, tout autant que le rôle qui pourrait nous être dévolus dans le cadre de la prochaine réforme de la Procédure Pénale.
Une concertation nationale est envisageable et s’adresse à toutes les composantes de l’information et de la recherche, aux fins de faire table rase du passé, de faire l’inventaire de la situation actuelle et d’établir une nouvelle collaboration qui pourrait aboutir à un rapprochement des forces vives de la profession, voire même de définir une nouvelle organisation pour que toute la profession puisse envisager l’avenir avec les gens de bonne intelligence.
Ce que nous ne voulons plus voir se traduit par des excès qui ont défrayé la chronique, et dont cet article en est un exemple : http://www.lemonde.fr/societe/artic…
En octobre 1991, une proposition de loi a été déposée par les professionnels de l’enquête privée (dont l’auteur est Charles DMYTRUS) tendant à doter la profession de « Détective, Agent de Recherche Privée » d’un statut législatif dont le titre aurait été protégé et prévoyant la création d’un Ordre Professionnel. Après plusieurs entrevues au Ministère de l’Intérieur et l’appui du délégué interministériel aux professions libérales en 1992, il nous a été proposé en 1994 un avant projet modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 modifiée par la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 relative à l’activité des agents privés de recherches. Ce texte a été repris en partie dans la LOPSI 1 créant ainsi un Titre II relatif aux activités des agences de recherches privées, à l’article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Cette nouvelle réglementation a permis de renforcer le contrôle de la profession d’Agent de Recherche Privée (que l’on appelle aussi « ARP », « enquêteur privé », « détective » ou encore « détective privé ») en donnant un cadre légal à cette activité.
L’article 20 de ce titre II dit ceci : « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
Il faut dorénavant un agrément préfectoral pour pouvoir exercer, à condition ne pas avoir été condamné et ne pas être mentionné dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, ce qui limite déjà son accès et répond aux détracteurs qui s’imaginent que les ARP sont tous corrompus. Ensuite les ARP sont placés sous la surveillance de la police et de la gendarmerie. Il faut détenir une qualification professionnelle déterminée par le Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005, qui donne une liste des connaissances et savoir-faire à obtenir. Aujourd’hui, seuls peuvent délivrer cette qualification :
• L’IFAR à Montpellier (qui délivre une certification professionnelle enregistrée au RNCP, Bac+3).
• La Fac de Droit de NIMES VAUBAN (qui délivre une licence professionnelle d’ARP).
• La Fac de MELUN (qui délivre une licence professionnelle d’enquêteur privé).
La Loi a aussi prévu une peine de 3 ans de prison et de 45.000 Euros d’amende à quiconque travaillerait sans l’agrément et sans la qualification professionnelle requise.
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Travaux
Interview
