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Le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles du projet de loi LOPPSI II, dont l’article 32 concernant l’Intelligence Economique …

Posté par Arnaud Pelletier le 11 mars 2011
Actualité Divers

Les sages du Conseil Constitutionnel ont rendu leur verdict sur la LOPPSI 2 : 13 articles censurés.

Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Par sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI) dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des requérants dirigés contre les articles 1er, 4, 11, 37-I, 38, 58, 60 et 61 (I). Il a fait droit à leurs griefs dirigés contre des dispositions des articles 18, 37 II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 qu’il a censurées (II). Enfin (III) il a examiné d’office pour les censurer des dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II.

La suite :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-625-dc/communique-de-presse.94961.html

L’article 32 établissait un régime d’autorisation de l’activité privée d’intelligence économique, dont la méconnaissance pouvait être punie de peines d’amende et d’emprisonnement.

Son imprécision, notamment dans la définition des activités susceptibles de ressortir à l’intelligence économique, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.

Le Conseil constitutionnel a donc jugé l’article 32 contraire à la Constitution.

Plus de détails :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-625-dc/decision-n-2011-625-dc-du-10-mars-2011.94924.html

Et aussi une vision plus globale ici :

[…]

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a examiné d’office pour les censurer les dispositions suivantes :

  • l’article 10 : création un fonds de concours pour la police technique et scientifique alimenté par les assureurs.
  • l’article 14 : autorisation des logiciels de rapprochement judiciaire. Ces logiciels permettront la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel recueillies à l’occasion d’enquêtes judiciaires. Le Conseil a censuré partiellement les dispositions de l’article 230-23 du code de procédure pénale et déclaré, l’article 14, pour le surplus, conforme à la Constitution.
  • l’article 32 : relatif au régime d’autorisation de l’activité privée d’intelligence économique, dont la méconnaissance pouvait être punie de peines d’amende et d’emprisonnement.
  • l’article 91 : qui accordait la qualité d’agent de police judiciaire à certains policiers municipaux.
  • l’article 90 § III : qui définissait une peine d’occupation illicite du domicile d’autrui.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26690/le-conseil-constitutionnel-censure-plusieurs-articles-du-projet-de-loi-loppsi-ii.php



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L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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