Articles taggués ‘loppsi2’
Le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles du projet de loi LOPPSI II, dont l’article 32 concernant l’Intelligence Economique …
Les sages du Conseil Constitutionnel ont rendu leur verdict sur la LOPPSI 2 : 13 articles censurés.
Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Par sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI) dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des requérants dirigés contre les articles 1er, 4, 11, 37-I, 38, 58, 60 et 61 (I). Il a fait droit à leurs griefs dirigés contre des dispositions des articles 18, 37 II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 qu’il a censurées (II). Enfin (III) il a examiné d’office pour les censurer des dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II.
L’article 32 établissait un régime d’autorisation de l’activité privée d’intelligence économique, dont la méconnaissance pouvait être punie de peines d’amende et d’emprisonnement.
Son imprécision, notamment dans la définition des activités susceptibles de ressortir à l’intelligence économique, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.
Le Conseil constitutionnel a donc jugé l’article 32 contraire à la Constitution.
Plus de détails :
Et aussi une vision plus globale ici :
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Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a examiné d’office pour les censurer les dispositions suivantes :
- l’article 10 : création un fonds de concours pour la police technique et scientifique alimenté par les assureurs.
- l’article 14 : autorisation des logiciels de rapprochement judiciaire. Ces logiciels permettront la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel recueillies à l’occasion d’enquêtes judiciaires. Le Conseil a censuré partiellement les dispositions de l’article 230-23 du code de procédure pénale et déclaré, l’article 14, pour le surplus, conforme à la Constitution.
- l’article 32 : relatif au régime d’autorisation de l’activité privée d’intelligence économique, dont la méconnaissance pouvait être punie de peines d’amende et d’emprisonnement.
- l’article 91 : qui accordait la qualité d’agent de police judiciaire à certains policiers municipaux.
- l’article 90 § III : qui définissait une peine d’occupation illicite du domicile d’autrui.
Le nouvelobs.com nous présente LOPPSI 2 …
Les principaux points de Loppsi 2
Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est examiné à l’Assemblée nationale. Voici les principales mesures qu’il contient.
La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit d’autoriser à titre expérimental l’installation de scanners corporels dans les aéroports français (Reuters)
Le très controversé projet Loppsi 2 (de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), examiné à partir du mardi 9 février à l’Assemblée nationale, vise à moderniser les procédures et les moyens utilisés par les forces de l’ordre, en prenant en compte les objectifs opérationnels prioritaires définis pour les années 2009-2013, à savoir la lutte contre les menaces terroristes et contre les différentes formes de radicalisation, la criminalité organisée, les violences familiales, la délinquance routière, et les crises de santé publiques ou environnementales.
Les mesures stars
Le projet de loi Loppsi 2 a été gonflé en commission des lois. Parmi les mesures qui y ont été greffées, certaines semblent répondre à l’actualité, comme la possibilité pour le préfet d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de treize ans entre 23 heures et 6 heures, ou le renforcement du dispositif de contrat de responsabilité parental. Ou encore l’aggravation des peines encourues pour les vols commis à l’encontre de personnes vulnérables (après l’assassinat d’un couple de retraités largement utilisé par Brice Hortefeux), et enfin la création d’un délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique (l’affaire Rentabiliweb). On peut également noter l’instauration d’un délit de vente à la sauvette.
La lutte contre la cybercriminalité
La multiplication des fichiers
La surveillance vidéo
La sécurité routière
L’intelligence économique
Les sociétés d’intelligence économique devront demander une autorisation au préfet pour exercer, et devront faire valider les dossiers de leurs dirigeants, gérants, et associés. Les militaires et policiers devront respecter un délai de trois ans avant de pouvoir y occuper un emploi.
La sécurité dans les stades
Donald Hebert – Nouvelobs.com
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