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Emergence des enjeux de l’intelligence économique dans la vie des entreprises et la société …
On assiste actuellement a une montée des préoccupations législatives d’encadrement mais aussi de formation qui marque l’émergence des enjeux de l’intelligence économique dans la vie des entreprises et la société elle même.
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, connue sous le vocable « LOPPSI 2 », a été adoptée par le Parlement le 08 février 2011. La « petite » loi est disponible ci-dessous en téléchargement avant publication et promulgation.
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L’intelligence économique encadrée par la LOPPSI 2
Le titre III, article 32 de la LOPPSI 2, est longuement consacré à « l’activité privée d’intelligence économique ». Il prévoit une procédure d’agrément stricte et avec possibilité de suspension ou de retrait par le ministère de l’Intérieur pour exercer cette activité à titre privé.
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De plus, à partir de 2013, les étudiants français seront sensibilisés au cours de leur cursus à ces enjeux d’intelligence économique pour les entreprises notamment sous l’angle information concurrentielle et protection du patrimoine. Des formations universitaires de niveau Master existent et se développent déjà, sur l’intelligence économique.
Enfin, le député Bernard Carayon – l’un des « rares » élus politiques spécialistes de l’intelligence économique – a déposé début 2011 une proposition de loi, soutenue par de nombreux députés, pour « la protection des informations économiques ». Le texte de cette proposition est téléchargeable ci-dessous.
Par la CCI de Montpellier pour www.montpellier.cci.fr
En savoir plus :
http://www.montpellier.cci.fr/pages/index.php?detail=3328&src=actu
Réglementer l'intelligence économique …
Le texte adopté le 17 février par l’Assemblée nationale est la réponse législative du gouvernement à de nombreux faits divers. Les quarante-huit articles du texte concernent notamment la lutte contre la délinquance routière et la « cyber-pédopornographie » ou encore l’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs. Il donne également de nouveaux pouvoirs à la police et prévoit d’en déléguer aux polices municipales et aux entreprises de sécurité privée.
Les sénateurs ont quatre jours pour étudier les quatre cents amendements qui accompagnent ce nouveau projet de loi. Voici les principales mesures prévues par la Loppsi 2.
Lutte contre la cybercriminalité.
L’élargissement des fichiers policiers. Plusieurs articles prévoient la simplification des mises à jour des fichiers Fijais (qui répertorie les personnes condamnées pour crimes sexuels) et Fnaeg (le fichier des empreintes génétiques). Les services de police et de gendarmerie pourront croiser les données contenues dans ces fichiers sur la petite délinquance.
Ecoutes téléphoniques et mouchards. Dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, la Loppsi prévoit que les forces de l’ordre disposent de délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques. Elle autoriserait également les enquêteurs à placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects, sous le contrôle d’un juge d’instruction. Les données personnelles révélées par ces logiciels espions seraient effacées à la clôture de l’enquête.
Vidéosurveillance ou vidéoprotection ?
Visioconférence.
Couvre-feu pour les moins de 13 ans.
Contrat de responsabilité parentale.
Cambriolage.
Police municipale et sécurité privée. Les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire. Ils seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d’identité et des dépistages d’alcoolémie.
La privatisation des missions de sécurité devrait s’accentuer et le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé par cette nouvelle loi sur la sécurité, la dix-septième depuis 2002. D’ici quelques années, les effectifs sécuritaires du privé (170 000 salariés environ aujourd’hui) pourraient être supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie (220 000).
Sécurité routière.
Intelligence économique. Le projet de loi propose d’encadrer davantage les sociétés d’intelligence économique, ces entreprises qui font de la collecte d’informations. Elles devront disposer d’un agrément délivré par le ministère de l’intérieur, tandis que les anciens membres de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement de l’Etat devront attendre trois ans après leur départ pour travailler dans ce secteur.
Services secrets.
Distribution d’argent.
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Travaux
Interview
