Espionnage industriel : une nouvelle loi en vue pour mieux protéger les entreprises …

La France devrait se doter d’ici au printemps d’une loi protégeant le secret des affaires. Une première pour les entreprises, confrontées selon les pouvoirs publics à une augmentation des affaires d’espionnage industriel. Objectif : dissuader toute personne tentée de monnayer des secrets stratégiques pour les sociétés. Le projet, auquel « Les Echos » ont eu accès, crée un délit de « divulgation d’informations protégées » puni d’une peine d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende, avec un large champ d’application. Le texte devrait faire l’objet d’une proposition de loi d’ici à deux mois de la part de Bernard Carayon, député UMP du Var, très moteur sur ce sujet

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La nécessité de combler un vide juridique, c’est Alain Juillet, l’ancien « monsieur Intelligence économique » de l’Etat, qui, le premier, a voulu y répondre, en missionnant Claude Mathon, avocat général près la Cour de cassation.

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Les entreprises qui le souhaitent auront la possibilité d’estampiller « confidentiel » toute information dont la divulgation est de nature à fragiliser leurs intérêts. Le texte concerne, « quel que soit leur support », les « procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique ». Charge à l’entreprise de faire sa propre sélection et d’y associer des droits d’accès. Cette définition, trop large selon certains experts, pourrait être rejetée par le Conseil constitutionnel. Le future proposition de loi viendra en complément du droit existant sur les brevets ou la propriété intellectuelle. Par ailleurs, comme il ne s’agit pas de répliquer le secret-défense, le nouveau droit du secret des affaires tel que préconisé par la Délégation interministérielle à l’intelligence économique ne sera pas opposable dans un certain nombre de cas. La non-divulgation d’une information protégée ne pourra par exemple pas être invoquée face aux autorités de surveillance ou de régulation comme l’AMF ou l’Autorité de la concurrence.