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La concurrence déloyale en question …

Posté par Arnaud Pelletier le 27 décembre 2012

Tout ne peut être entrepris au nom de la libre concurrence. Ainsi, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale constitue de la concurrence dite déloyale. Explications.

[…]

Sans prétendre à un inventaire exhaustif, sont notamment constitutifs d’actes de concurrence déloyale:

  • Le dénigrement. Cette pratique consiste à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent en répandant des informations malveillantes (même si elles sont vraies) sur ses produits, ses services ou sa personne. Si la critique objective est autorisée (par exemple, la publicité comparative), les entreprises doivent veiller à conserver une certaine retenue dans le cadre de leur communication externe ;
  • L’imitation. En suscitant une confusion dans l’esprit du public sur les signes distinctifs d’un concurrent (enseigne, nom commercial, etc.) ou sur ses produits, une entreprise peut déloyalement attirer vers elle des clients pensant souscrire aux services de son concurrent.
  • La désorganisation du concurrent. Sont ici visés, par exemple, le débauchage massif de salariés suivi de démarchages ciblés pour conquérir les clients de leur ancien employeur ou encore l’appropriation indue de son savoir-faire.

Le champ d’application de la concurrence déloyale est donc vaste, et ce d’autant que les juges acceptent de considérer que des agissements puissent être fautifs, même sans rapport de concurrence entre leur auteur et sa victime.

[…]

Mener une action en concurrence déloyale

En présence d’actes de concurrence déloyale, la victime peut saisir la juridiction compétente pour obtenir notamment la cessation des comportements en cause (le cas échéant de manière urgente en référé) et voir réparer le préjudice qui lui est causé. Sur ce point, les juges considèrent qu’un préjudice découle nécessairement d’actes de concurrence déloyale, même s’il conviendra toujours d’en prouver* le montant.

La réparation couvrira notamment, sous réserve qu’ils soient prouvés*, le préjudice commercial subi (perte de marge sur les clients détournés par exemple) et/ou le dommage causé à l’image de l’entreprise.

[…]

* Le recours à un détective privé est alors ici possible afin de matérialiser la preuve des faits délictueux reprochés pour justifier la procédure.

Par Me Sylvain Justier pour chefdentreprise.com

En savoir plus :

Source http://www.chefdentreprise.com/Chef-d-entreprise-Magazine/Article/La-concurrence-deloyale-44853-1.htm#xtor=RSS-700&utm_source=IndexThematique&utm_medium=Rss&utm_campaign=CEM_TPE_-_PME



Un commentaire à “La concurrence déloyale en question …”

  1. En effet, il faut avoir recours à un détective privé qui connaisse bien ces problèmes auxquels les dirigeants d’une entreprise sont confrontés. Il saura conseiller dans la démarche pour l’obtention de preuves légales pour défendre les intérêts de l’entreprise.

Répondez

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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