Jurisprudence 2014, détective – divorce – internet …
- Dans le cadre d’un divorce, un beau-parent peut-il solliciter un détective privé ?
Monsieur H. découvre que sa belle-mère a engagé un détective privé pour le filer et démontrer son infidélité. Peut-il s’opposer à l’emploi d’une telle preuve dans la procédure de divorce engagée par sa femme ?
Les rapports établis par un agent de recherches privées, terme officiel pour désigner un détective, sont donc légaux et ce quel qu’en soit le commanditaire.
La Cour de cassation vient de le rappeler, en donnant raison à une femme qui, pour étayer ses accusations contre son ex-mari, avait produit deux rapports d’enquête en réalité diligentés par sa famille (1re chambre civile, arrêt n° 12-24.882 du 15 janvier 2014).
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- Fréquenter un site échangiste sur internet est une faute pour un époux ?
La seule recherche de relations sexuelles par l’intermédiaire de sites internet peut justifier, pour un époux, que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs.
Il s’agit en effet, selon la Cour de cassation, d’une violation « grave et renouvelée » des obligations du mariage.
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L’une des conséquences du divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux, est de permettre au juge de le priver d’une éventuelle prestation compensatoire.
(Cass. Civ 1, 30.4.2014, N° 448).
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