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Entreprise : l’installation d’un logiciel espion doit être justifiée …

Posté par Arnaud Pelletier le 9 juin 2017

sécurité informatiqueInstaller un logiciel espion dans son propre système informatique constitue un délit dès lors que ce logiciel est utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 mai 2017.

Dans le cadre d’un divorce, un mari avait à l’insu de son épouse installé dans l’ordinateur de celle-ci un logiciel espion qui enregistrait toute l’activité des claviers des ordinateurs de l’entreprise gérée avec son épouse.

[…]

Mais la justice lui a donné tort. Si sa position de dirigeant et ses fonctions spécifiques d’administrateur réseau lui donnaient qualité pour installer ce logiciel, l’exploitation par ses soins de cet outil dans un but étranger au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise à l’insu de son épouse constitue le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

Par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) sur service-public.fr

En savoir plus :

Source https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11729

Crédit Photo : Shutterstock



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En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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