Entreprise : l’installation d’un logiciel espion doit être justifiée …

Installer un logiciel espion dans son propre système informatique constitue un délit dès lors que ce logiciel est utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 mai 2017.

Dans le cadre d’un divorce, un mari avait à l’insu de son épouse installé dans l’ordinateur de celle-ci un logiciel espion qui enregistrait toute l’activité des claviers des ordinateurs de l’entreprise gérée avec son épouse.

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Mais la justice lui a donné tort. Si sa position de dirigeant et ses fonctions spécifiques d’administrateur réseau lui donnaient qualité pour installer ce logiciel, l’exploitation par ses soins de cet outil dans un but étranger au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise à l’insu de son épouse constitue le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

Par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) sur service-public.fr

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