Le Conseil constitutionnel vole au secours du juge d’instruction …
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 17 juin 2022
La décision rendue vendredi à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le recueil de données de connexion des citoyens, ne tient pas compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.