Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut-il constituer un délit ?
Posté par Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it le 11 octobre 2022
L’article 434-15-12 du code pénal :
Refuser de donner aux autorités judiciaires la « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » susceptible d’avoir été utilisée pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende.