Arrêt EDF / Greenpeace : intelligence économique, intrusion dans un système de traitement automatisé de données …
Par un arrêt en date du 6 février 2013, la Cour d’appel de Versailles a relaxé la société EDF, poursuivie dans l’affaire du piratage informatique de l’association Greenpeace. Depuis quelques années, de nouvelles formes de criminalité, commises par l’intermédiaire d’internet, ont vu le jour. Certaines d’entre elles sont particulièrement redoutées par les organismes, qu’ils soient publics ou privés : tel est le cas du piratage informatique. Plus communément qualifié « d’intrusion dans un système informatique », cette infraction est réprimée à l’article 323-1 du Code pénal. Cet article dispose que : « le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».
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Par Antoine Cheron, ACBM Avocats, pour village-justice.com
Source http://www.village-justice.com/articles/Arret-Greenpeace-intelligence,14547.html