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Le constat de l’article 145 du CPC : un outil puissant et efficace …
La recherche de preuve est parfois un exercice difficile. Mais la loi donne aux parties un moyen puissant de recherche, chez l’adversaire même : le « constat 145 » ainsi nommé, puisque prévu par l’article 145 du Code de procédure civile. Cette procédure n’est toutefois pas adaptée à tous les types de dossier. Décryptage …
L’article 145 du CPC dispose que : » s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Cette procédure permet à toute personne qui n’est pas en mesure d’établir elle-même la preuve de faits tels que des actes de concurrence déloyale, de contrefaçon ou de débauchage imputables à une autre personne (« l’adversaire ») d’obtenir du juge et sans que l’adversaire n’en ait connaissance, la désignation d’un huissier de justice chargé de se déplacer dans les locaux ou le domicile de l’adversaire afin de saisir tout document permettant d’établir les faits allégués.
- L’intérêt de cette procédure est son effet de surprise et sa rapidité.
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Par la rédaction de http://www.touzet-bocquet.com/
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